Etat daté pour le notaire suite à vente

[Karinededijon]

Bonjour,

Je suis avec un syndic privé d'une copropriété de 5 appartements sur Avignon.
J'ai signé le compromis de vente et la vente définitive doit avoir lieu dans les jours à venir.
De ce fait le notaire a demandé au syndic un état daté.

Il apparait que je dois au syndic au titre des honoraires de mutation la somme de 350 euros !?
D'où sort cette somme svp !? et pourquoi pas 350 et pas 200 ou 500 svp ?
Est ce légal ?

Si le syndic ne peut rien imposer au notaire. La seule chose qui serait possible serait de demander une saisie conservatoire des sommes en possession du notaire si le syndic a un titre exécutoire (jugement) contre les vendeurs.
De ce fait puis je refuser cela afin que le notaire me verse la totalité de la vente et que moi ensuite je paye le syndic ?

Un grand merci de vos réponses.

[justedroit]

Bonjour Karinededijon,
Vous dites que que votre syndic vous réclame la somme de 350 € au titre des honoraires de mutation vous demandant d'où sort cette somme et pourquoi pas – ou +.

Ne vous plaignez pas ; c'est un cadeau !

En effet, comme vous le savez probablement, les frais de mutation qui comprennent les honoraires du syndic lui sont dus en contrepartie des différentes démarches qu'il doit entreprendre dans le cadre d'une vente d'un lot et les renseignements qu'il doit remettre au notaire à sa demande, sous forme de documents prévus par la Loi comme notamment l'état daté, lequel par Décret plafonné revient déjà à …. 380 €.

Autrement, le contrat du syndic bénévole ou pas, doit indiquer la somme votée et approuvée par AG pour représenter le montant de cette prestation, laquelle figure dans son encadré prévu à l'alinéa 9,2 portant le titre de Frais et honoraires liés aux mutations.

[coproleclos]

Bonjour

Qu'entendez-vous par "syndic privé" ?
Ce terme n'existe pas en copropriété. On parle de "syndic professionnel" ou de "syndic non professionnel".

La loi de 1965 consacre aussi un chapitre au "syndic coopératif" dont on parle depuis l'origine de cette loi.
Il y a également le "syndic bénévole" qui n'a aucun statut juridique dans la législation.

Lequel correspond au vôtre ?

Bien à vous.