Pré état daté devis et vente annulée

[Lylya83]

Bonjour,
J'avais mis en vente mon appartement et l'acquéreur n'as pas eu son prêt, et donc la vente à été annulée. Le Syndic Citya vient de m'envoyer la facture à régler pour le Pré-état daté (LOI ALUR) de 324 € . Sous la pression du notaire j'ai signé le devis du syndic sans qu'on m'informe de mes droits de pouvoir fournir les documents moi-même via l'Extranet, chose que j'ai su après. Suis-je obligé de payer ou puis-je avoir un recours ? D'avance je vous remercie.
Bien Cordialement.

[justedroit]

Bonjour Lylya83,
Le pré-état daté n'est en rien obligatoire et n'a aucune valeur juridique.

Le notaire le sachant n'avait pas à vous faire une pression pour signer le devis sur l'établissement de cet état.

Cependant son contenu est nécessaire pour renseigner l'Acquéreur et vous avez signé le devis en question pour qu'il vous soit fourni par le syndic.

A mon sens, c'est essentiellement le notaire qui a manqué à son DEVOIR de conseil et d'information en se taisant sur la possibilité de vous procurer ces renseignements par un autre chemin (extranet) que celui du syndic mais surtout vous faisant pression pour que vous signez ce devis.

Mais ce devoir n'est pas défini par la Loi pour engager sa responsabilité.
Il en serait naturellement autrement s'il s'agissait d'une faute lourde de conséquence.

Toutefois, rien ne vous empêche de demander à ce notaire de réviser le montant de sa facture, lui reprochant ce manque d'information alors que vous aviez la possibilité et la facilité d'obtenir ces renseignements gratuitement.

Cordialement.

[Lylya83]

Bonsoir Justedroit,
Merci pour votre réponse, j'ai payé le syndic vu que j'avais signé leur devis... Mais à l'avenir si je remets en vente, je serai plus vigilante, maintenant que je connais mes droits