Problème Assurance mutuaide via orange bank

Messagepar **ryo69** » 15 oct. 2020, 09:32

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire d'un compte bancaire Orange Bank ainsi que de L’ASSURANCE COMPLEMENTAIRE « PROTECTION DE LA VIE COURANTE » - ASSURANCE SECURITE PAPIERS depuis 2018.

J'ai ouvert un dossier de sinistre le 13/07/2020 suite à la perte de mes papiers d'identités.

Le 14/08/2020 j’ai renvoyé par Email à l’adresse : [email protected] mon dossier complet à leur service afin d’étudier les pièces justificatifs ;

Mais également par courrier à l’adresse :
MUTUAIDE ASSISTANCE - Service Assurance - TSA 20296 - 94368 Bry sur Marne Cedex.

Malgré plusieurs tentatives de ma part pour trouver un compromis, aucune solution à l'amiable n'a abouti.

Pour votre information, Je suis titulaire depuis 2018 d'une ASSURANCE « PROTECTION DE LA VIE COURANTE - ASSURANCE SECURITE PAPIERS », auprès de MUTUAIDE ASSISTANCE (ci-après « l’Assureur ») cette assurance a été souscrite par ma banque "Orange Bank" - mandataire d’assurance exclusif de l’Assureur, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 006 369 - 67, rue Robespierre - 93107 Montreuil Cedex, qui me couvre contre la perte de mes papiers d'identités (Cf. en P-J : notice d'information GARANTIES D’ASSISTANCE EN INCLUSION CARTE VISA ORANGE BANK - Chapitre 9).

Autre informations :

La banque Orange bank va se séparer de VISA en novembre 2020 et donc l'assurance MUTUAIDE ne sera plus attaché aux détenteurs d'un compte Orange bank, mais bien entendu, mon sinistre a été ouvert en juillet et à ce moment là, mon assurance été toujours active.

Un autre point, je me suis connecté sur le site www.orias.fr, et en tapant le numéro d’immatriculation 07006369, je trouve que Orange Bank n'est plus inscrite en tant qu’intermédiaire en assurance depuis le 25-09-2020 surement à cause de sa séparation de VISA comme je le stipule ci-dessus.

Bien évidemment, mon dossier a été bien ouvert auprès de MUTUAIDE en juillet 2020 et un numéro de sinistre m'a été délivré par leur service client le 13/07/2020 et le dossier complet leur a été envoyé en Aout 2020, à priori, logiquement, j'ai été couvert par l'assurance.

Je demande aujourd'hui votre aide, pour m'éclaircir si je suis en droit ou non d'obtenir mon remboursement ou non.

NB. : Si une partie de mes explications n'est pas claire, merci de me le faire savoir.

Bien cordialement,

Messagepar **justedroit** » 19 oct. 2020, 11:45

Bonjour ryo69,
Vous avez souscrit un contrat d'assurance auprès de l'assurance MUTUAIDE ASSISTANCE par l'intermédiaire de son mandataire ORANGE Bank.

En ces circonstances, c'est donc bien auprès de son Mandant qu'il faut adresser votre requête de prise en charge du sinistre dont l'effet est antérieur à tout changement de situation qui n'est pas de votre ressort, lui rappelant de se conformer aux dispositions de l'article 1103 du Code civil :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Qu'à défaut, vous entendez soumette votre dossier d'abord, auprès du Médiateur des assurances et à cet effet, vous demandez à recevoir ses coordonnées et selon, ensuite, vous adresser à l'ACPR (l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (gendarme des assureurs et des banques très craint par ces dernières).