Bonjour gertrude51,
une hotte est bien sensée être fonctionnelle non ?
En principe oui, mais je m'interrogeais sur les obstacles que vous avez évoqués notamment celui de l'association de défense des consommateurs qui vous répond ne rien pouvoir faire, ALORS QUE, une hotte qui ne fonctionne pas constitue tout simplement un défaut de conformité que vous êtes en droit de soulever sans avoir à le démontrer mais seulement à le dénoncer au vendeur par LRAR.
Cette garantie légale par laquelle il est tenu à votre endroit n'a rien à voir avec celle éventuelle de la garantie commerciale gratuite ou payante du vendeur.
Cette lettre doit contenir les FAITS en les datant (l'objet de l'achat et sa description, sa date d'acquisition, celle de son installation, relatez son défaut, vos démarches et ses refus) puis dire:
"En vertu des articles L217-3 et L217-5 du Code de la consommation qui énoncent que :
"Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5",
ET
"En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concernée ;
CE QUI EN L'ESPECE N'EST PAS LE CAS ;
Dés lors, me conformant aux dispositions de l'article L217-8 du même Code précité qui dispose que ;
"En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts";
Par cette présente recommandée, je vous demande de procéder à la réparation de ma hotte, à défaut à son remplacement, à défaut à son remboursement.
Et, sans manifestation positive de votre part, sous un délai de 30 jours, je me réserve le droit d'agir dans le cadre d'une procédure amiable puis le cas échéant judiciaire, tendant à la reconnaissance de mon bon droit.
Voilà. Ceci n'est qu'un exemple qui vous appartient de prendre tout ou partie ou ne pas prendre.