Vente appartement à son nom avant signature succession

[Heurebleue]

Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens, contrat de mariage. Mon mari a des enfants d'un premier mariage, nous avons une différence d'âge (mon mari est plus âgé) et de revenus. D'un commun accord, et surtout sur le conseil de plusieurs notaires, j'ai acheté notre résidence principale et secondaire à mon nom, les crédits étaient à mon nom, calculés sur mes revenus. Nous en avons décidé ainsi afin de me protéger, dans le cas de figure où mon mari décèderait le premier, l'entente avec les enfants de mon mari n'étant pas excellente.
Ma question est la suivante, si mon mari venait à disparaître, suis-je en droit de vendre la résidence secondaire, sans attendre que la succession soit signée ? Dans ce contexte, ses enfants peuvent très bien contester que les appartements soient à mon nom et demander les preuves du financement et s'opposer à la signature de la succession et faire traîner le dossier (tout est possible). Est-ce que je suis dans l'obligation d'attendre la signature de la succession pour vendre ce bien immobilier qui est à mon nom ?

[Nota-expert]

Bonjour,
Si le bien est à votre nom, il n'apparaitra dans la succession donc vous pourrez le vendre sans attendre le reglement de la sucession. Toutefois si les enfants font une action en justice pour donation deguisée et action en reduction pour atteinte à la reserve, vous pourrez etre condamné à les indemniser donc il ne faut pas dilapider tout l'argent de la vente.

[Heurebleue]

Bonjour,
Merci pour votre réponse qui est très intéressante. Si j'ai bien compris, les enfants de mon mari ne peuvent obtenir des informations sur le financement du bien que par la voie d'une attaque en justice, le notaire n'a pas pouvoir pour les informer sur ce financement ? Permettez-moi d'aller plus loin dans ma réflexion, vous parlez d'action en réduction pour atteinte à la réserve, dans mon cas de figure, mariée sous le régime de la séparation de biens, avec un contrat de mariage et une donation entre époux, résidence principale et secondaire à mon nom, financées principalement par héritage, succession venant de mes parents, plus un crédit, comment la réserve héréditaire est fixée puisque les biens immobiliers acquis depuis notre mariage ne sont pas en commun, pourquoi réduction ?

[Nota-expert]

Bonjour,
Si vous avez financé l'achat de vos biens avec votre argent, alors pas de souci. Le probleme concerne le prêt (et son montant), si celui ci a été remboursé par votre mari. S'il n'y a plus rien dans sa succession, il y a des chances que les enfants fassent une action pour faire reconnaitre qu'en remboursant votre prêt, il vous a fait une donation déguisée, et on reintegre cette somme pour le calcul de la reserve. En gros on calcule la reserve en ajoutant les biens donné à ceux qui restent dans la succession, et s'il y a 3 enfants ou plus, ces derniers ont droit au 3/4, au moins en nue-propriéte. Grace a votre donation entre epoux, vous aurez le droit à un quart en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Je simplifie car il y a beaucoup de regles compliquées en ce qui concerne la reserve, la manière de la calculer et la protection des enfants qui peuvent etre lésés en cas de remariage(action en retranchement).
Votre mari a-t-il des biens à son nom ou est ce vous qui avez tout?
Si vous voulez plus de précisions et me donner plus d'informations, vous pouvez me contacter sur mon email [email protected]
Cordialement