dégât des eaux propriétaire ne prend pas en charge

[mélanie dvl]

bonjour,

j'ai recherché des cas similaires au mien en parcourant le forum mais je n'ai rien trouvé.
Je m'excuse d'avance si c'est le cas.

Je suis locataire d'un appartement et mes voisins du dessous ont signalé des tâches d'humidité sur leur plafond le 19 aout. Suite à cela, ils ont contacté leur assurance et un expert de leur assurance est venu chez eux puis s'est présenté à mon domicile début Septembre.
Entre temps j'avais déposé mon prévis depuis le 27 aout.
Il a constaté une fuite ( une infiltration dû à la bonde d'évacuation sous la douche ) et a établi un rapport indiquant qu'il fallait mettre une trappe de visite et changer la bonde d'évacuation car elle n'était plus étanche : j'ai donc prévenu mon propriétaire qui m'a indiqué que ce n'était pas à lui de voir cela puisque mes voisins ont constaté les tâches d'humidité avant mon préavis. Pourtant l'expert est venu constater l'infiltration après que j'ai déposé celui ci ...
J'ai donc fait une déclaration de sinistre en ligne auprès de mon assureur qui m'a indiqué que c'était au propriétaire de gérer cela car je suis dans le mois de préavis et que je n'avais pas à régler des travaux de cette sorte. ils m'ont fourni un papier et lui ont envoyé le même papier mais il conteste le fait de faire prendre en charge cela par son assurance et a précisé qu'il le ferait prélevé sur mon dépôt de garantie lors de l'état des lieux samedi 26 septembre.
Je ne sais pas vraiment ce que je dois faire et comment me protéger le jour de l'état des lieux afin de récupérer mon dépôt de garantie.

En vous remerciant pour votre précieuse aide

[aie mac]

Bonjour
ni votre assureur ni celui de votre bailleur ne sont concernés par les réparations de la cause des dommages chez votre voisin.
elle incombe juridiquement soit à vous, soit à votre bailleur, en fonction de sa nature.
vous êtes redevable des travaux d'entretien énumérés par le secret de 87; il s'avère que le remplacement d'une bonde de douche, qui plus est non accessible, n'en fait pas partie.
dès lors, cela incombe à votre bailleur.
et il ne peut bien entendu rien vous retenir sur votre dépôt de garantie à ce titre.
pour vous prémunir de cette rétention abusive, il vous "suffit" de mentionner clairement sur l'état des lieux sortant, soit rien du tout à ce sujet, soit l'existence d'une réparation à effectuer sur une bonde de douche inaccessible.
Cette mention suffit à démontrer qu'elle ne relève pas de votre responsabilité.
si votre bailleur met sa menace à exécution et ne vous rend pas votre dépôt de garantie intégralement (sauf si autre chose justifiée) et dans les délais, vous pourrez, après conciliation, l'assigner et lui réclamer les indemnités légales, soit 10% du montant du loyer mensuel par mois de retard entamé.
rien ne vous empêche de le lui dire lors de l'edls, mais après avoir en mains le document signé de vous deux.
ne le laissez surtout pas repartir sans un double de ce document, qui pourrait sinon être falsifié.

Décret de 87
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-09-24/

Loi de 89 article 7 (voir le d)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730

article 22 sur le dépôt de garantie
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696