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VEFA et moins-value de TMA

KinaT
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VEFA et moins-value de TMA

Messagepar KinaT » 14 sept. 2020, 16:19

Bonjour à tous,

Le promoteur refuse de nous faire une "moins-value" ou de compenser la non-installation des équipements avec de nouveaux équipements.

Est-ce légal de faire cela ? En effet, cela revient pour le promoteur à réaliser une économie, plutôt substantielle (une salle de bain intégralement équipée) alors que nous n'obtenons rien en échange et que la notice descriptive mentionne bien l'équipement de la salle de bains que nous supprimons. Peut-on obliger le promoteur à nous livrer les équipements non installés tels que décrits dans la notice descriptive ou le promoteur a-t-il le droit de refuser ? Je suis un peu perdue et ne trouve pas de fondement légal à la moins-value dont le promoteur nous avait pourtant parlé (oralement ...) avant la signature de notre contrat.

Merci à tous pour vos avis,
Modifié en dernier par KinaT le 06 mai 2021, 15:20, modifié 1 fois.

lesnouveauxparents
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Re: VEFA et moins-value de TMA

Messagepar lesnouveauxparents » 16 sept. 2020, 20:42

Oui nous aussi on a eu ça.

Après c'est de la négociation et au final on a réussi à avoir un prix à la baisse qui prenait en compte les éléments qui ne seront pas livrés.

Bon courage.


Que faire en cas de litige ?

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KinaT
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Re: VEFA et moins-value de TMA

Messagepar KinaT » 17 sept. 2020, 14:38

Le problème c'est que le promoteur ne veut rien entendre, donc aucune négociation possible ... C'est pour cela qu'on se demande s'il y a un fondement légal à lui opposer, pour pouvoir le contraindre

justedroit
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Re: VEFA et moins-value de TMA

Messagepar justedroit » 19 sept. 2020, 09:35

Bonjour KinaT,
Ces travaux modificatifs de votre logement ont dû faire l'objet d'un plan modifié avec un nouveau descriptif du logement, non ?

C'est sur ce document, qu'il faut vous appuyer pour réclamer le compte des moins et plus values ; le plus value est en regard des contraintes imposées par la suppression de la salle de bains en chambre plus spacieuse.

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Re: VEFA et moins-value de TMA

Messagepar KinaT » 21 sept. 2020, 10:10

Bonjour @justedroit,

Merci pour votre retour. Oui lesTMA ont bien été acceptés et un plan modificatif édité, nous avons également reçu un devis pour les TMA, mais aucune trace de moins value : le promoteur ne veut pas en faire et refuse de nous livrer les éléments de la salle de bains que nous ne posons pas (à défaut d'obtenir une moins value, nous souhaitions au moins récupérer les éléments de la salle de bain que nous ne posons pas, afin de les réutiliser dans un autre logement).
Modifié en dernier par KinaT le 06 mai 2021, 15:21, modifié 1 fois.

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Re: VEFA et moins-value de TMA

Messagepar justedroit » 21 sept. 2020, 11:31

Bonjour KinaT,
Si vous avez reçu un devis où la moins-value n'apparaît pas, j'espère que vous ne l'avez pas accepté, le signant et le revoyant au promoteur comme accord aux TMA.

Car, que le promoteur ne veuille pas appliquer une moins-value, ça se comprend, mais c'est bien insuffisant pour s'y refuser sans motif réel et sérieux.

Une moins-value n'est pas restituée à l'acquéreur mais déduite au terme de la réalisation de l'appartement, lors du solde de tout compte du chantier.

Dans ce sens-là, le promoteur ne va pas commander des éléments qui ne seront pas installés dans le cadre des TMA.

La notion des Plus et Moins-values doit être normalement intégrée dans une clause au contrat que vous avez initialement signé.

Recherchez-la, car elle vous renseignera et selon, elle peut être une clause abusive au sens de l'article du premier alinéa de l'article L212-1 du Code de la consommation, s'il est seulement question de Plus-value :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Ou à contrario, un manquement aux obligations contractuelles du Promoteur, au sens de l'article 1103 du Code civil, si la Moins-value y est mentionnée, alors qu'il n'entend pas l'appliquer :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

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Re: VEFA et moins-value de TMA

Messagepar KinaT » 21 sept. 2020, 12:58

Bonjour @justedroit,

Merci pour votre retour. Aucune clause ne vise spécifiquement les plus et moins values liées aux TMA. Il est simplement mentionné que "dans l'hypothèse où la demande de travaux serait recevable, le réservant adressera au réservataire un devis mentionnant le descriptif des travaux modificatifs et les plans modifiés des lots concernés, le montant de la réalisation des travaux incluant les honoraires des différents intervenants techniques et les primes d'assurances".

Si aucune clause du contrat ne semble avoir été violée, je me demande si on ne peut pas chercher le promoteur sur le terrain de l'enrichissement sans cause ?
Modifié en dernier par KinaT le 06 mai 2021, 15:21, modifié 1 fois.

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Re: VEFA et moins-value de TMA

Messagepar justedroit » 21 sept. 2020, 16:42

RE-,
L'enrichissement sans cause, tient essentiellement d'un quasi-contrat, c'est-à-dire, d'un contrat formé sans conventions, ce qui n'est pas le cas d'espèce, des TMA issus des conventions du contrat de vente en VEFA.

C'est pourquoi, me concernant, je ne m'aventurerai pas sur ce chemin mais bien celui de la clause abusive et des conventions légalement formées. J'explique davantage :

Il vous a été présenté un devis des TMA qui modifie le plan descriptif initial.

Si celui-ci ne contient pas davantage une clause portant sur les modalités des plus et moins-values, il faut s'en tenir au contrat de vente et le descriptif du bien.

Ainsi, si sur le devis, la plus-value ajoute des éléments à installer dans l'appartement incluant avez-vous précisé, des honoraires des différents intervenants techniques, sans que pourtant il soit spécifié lesquels et primes d'assurances qui sont donc des obligations contractuelles nouvelles à votre charge, rattaché au contrat principal ;
la moins-value, doit soustraire les éléments qui n'ont plus à être installés qui sont les nouvelles obligations contractuelles à la charge du promoteur, rattaché au contrat principal.

Comme cela n'est pas le cas, force donc est de constater un déséquilibre significatif au détriment du consommateur que vous êtes, entre les droits et obligations des parties au contrat.

Et, comme le descriptif initial de votre appartement mentionne les éléments qui se trouvent dans votre salle-de-bains et qu'ils n'y seront plus sans qu'il y ait de moins-value, le contrat légalement formé par celui qui l'a fait et qui tient dés lors de Loi au contrat, est par lui violée.

C'est mon analyse.

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Re: VEFA et moins-value de TMA

Messagepar KinaT » 21 sept. 2020, 17:20

Merci @justedroit, je vais rédiger un courrier en ce sens, en insistant sur leurs obligations contractuelles, le risque de requalification en clause abusive et en ajoutant un petit passage sur la bonne foi car il nous avait bien été précisé que des moins values seraient prises en compte (à l'oral, évidemment ...) au stade des TMA

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