Acquisition d'un terrain

[Romain3146]

Bonjour,

Je suis sur le point d’acheter un terrain en lotissement à un propriétaire.
Ce propriétaire a confié l’aménagement de son terrain (division, viabilisation etc…) à un lotisseur.

Le lotisseur m’indique que le lot souhaité coûte 170 000€ mais que je ne paierai les frais de notaire seulement sur 140 000€.
Il m’explique que le prix du terrain est de 140 000€ auquel s’ajoutent des frais de travaux privés de 30 000€.

Ma question : Ce processus est-il légal ? (car je suppose que sur l’acte notarié ne figurera que les 140000€).
Les travaux d’aménagement pour la viabilisation, la servitude etc... ne doivent-ils pas incomber le lotisseur ?
Quel recours ai-je si je souhaite tout de même l’acquisition du terrain ?

Merci d'avance.

Cdt

[justedroit]

Bonjour Romain3146,
L'aménagement d'une division de propriétés foncières qui a pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis constitue un lotissement.

Dés lors, selon les termes du premier alinéa de l'article L332-15 du Code de l'urbanisme :

« L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés ».

Reste à savoir quel est le bénéficiaire qui a été autorisé à construire et à aménager le terrain qui a fait l'objet de cette division car un lotisseur a vocation a acheter des terrains auprès d'un ou des propriétaires, les aménager en vue de créer un lotissement pour ensuite les vendre et non seulement les aménager par lot à l'acquéreur du terrain vendu par son propriétaire.

Mon avis est que s'engager ainsi est risqué.

[Romain3146]

Bonjour Justedroit,

Ce lotisseur/aménageur n'a pas acheté le terrain.
Il travaille pour le compte du propriétaire qui le mandate, c'est pourquoi il existe d'une part, le prix du terrain et d'autre part, les travaux d'aménagement privés.

Est-ce un cas particulier pour lequel exceptionnellement un lotisseur n'est pas propriétaire ?

Dans tous les cas, les travaux privés sont à payer avant le dépôt du permis de construire, donc avant même l'obtention du prêt.

J'ai l'impression que le lotisseur me prend pour sa banque en faisant des appels de fonds au fur et à mesure qu'il a besoin d'argent car il me demande le paiement en 4 étapes :

* Au dépôt du permis d'aménager
* A l'obtention du permis d'aménager
* Au début des travaux d'aménagement
* A la fin des travaux d'aménagement

Mon but reste d'obtenir ce terrain mais il est hors de question pour moi de payer des frais qu'ils l'incombent.

Qu'en pensez-vous ?

[justedroit]

Donc le propriétaire du terrain est en principe le lotisseur sans l'être, et son mandataire chargé des travaux le maître d'oeuvre sans l'être.

En ce qui me concerne, je ne me lancerai pas dans cette galère qui défie le Code en la matière ou qui pour le moins, le détourne.

Peut-être serait-il utile de vous rapprocher d'un notaire.

[gilu]

En me basant sur une expérience en cours (terrain voisin de ma propriété en état d'aménagement de lotissement) et ce qu'affiche le permis d'aménager,il y a des taxes de lotissement à payer par le lotisseur qui dans ce cas les a reportées sur les acquéreurs des lots.Mais ces derniers devront s'acquitter en plus de la taxe d'équipement.
Alors,comme vous l'indique justedroit,ne vous embarquez pas dans cette galère.(Mais le dernier mot vous appartient)

[Romain3146]

Bonjour,

J'ai pris un rdv chez un notaire pour lundi prochain.
Je vous tiendrai informé de ce qu'il me conseillera.

Merci pour vos retours.

Cdt