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VEFA : surface habitable différente entre reservation et acte notaire

tartex
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Enregistré le : 17 sept. 2020, 09:54

VEFA : surface habitable différente entre reservation et acte notaire

Messagepar tartex » 17 sept. 2020, 10:09

Bonjour,

Je suis en cours d'achat d'un appartement en VEFA.
Cet appart est indiqué faire 80m² sur le contrat de réservation pour un prix de 400k euros ttc.
J'ai reçu l'acte authentique, à signer chez le notaire. Les plans liés à cet acte indiquent des mesures différentes qui se compensent, sauf pour un élément (gaine technique) qui a grossi et du coup consomme 30cm² de surface habitable.

Pour moi il devrait y avoir réévaluation du prix car la surface réservée ne correspond plus à la surface réservée (79.70 m² au lieu de 80m²).
Cela peut sembler dérisoire, mais cela réduit fortement l'espace disponible dans la pièce concernée (une chambre qui doit légalement faire au minimum 9m²) et limite les travaux possible (9.70 deviennent 9.30).
De plus la différence pour ces 30cm² représente 1500 euros.

Le promoteur me dit que ca entre dans les 5% de tolérance prévus au contrat (acte authentique).
Je ne suis pas d'accord car le texte indique que c'est la différence entre la surface indiquée dans l'acte, et les travaux réalisés qui est concernée.

Lui ayant fait part de cela, il me dit alors que le contrat de réservation a bien indiqué que des changements seraient possibles.
Sur ce point je ne suis pas catégorique, le texte dit:
"Le réservant conservera en outre tous les pouvoirs pour modifier les constructions antérieurement à la déclaration d’achèvement des travaux ou postérieurement s'il s'agit de respecter les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du réglement de construction applicable à l'opération".
=> pour moi il s'agit toujours des travaux réalisés au final, et pas des modifications de plans entre la réservation et l'acte authentique.

Qu'en pensez-vous?

Merci d'avance pour vos avis.

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