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Loi Européenne et Refus de vente

Reglisse35
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Loi Européenne et Refus de vente

Messagepar Reglisse35 » 05 sept. 2020, 14:16

Bonjour,

Je ne sais pas si c'est bien à vous que je dois m'adresser pour ce cas précis.

J'ai actuellement un litige avec la société Humble Bundle (basé au états unis) (https://www.humblebundle.com/).
C'est un site qui vends des packs de jeux vidéo sous forme de clés activables sur différentes plateforme de jeux en ligne.

Dans un pack, plusieurs jeux et chacun activable séparément.
Quand certains jeux ne m’intéresse pas dans un pack, j'échange et/ou revends de mon coté, sans aucun lien avec le site Humble Bundle les clés que je ne souhaite pas conservé.
La société Humble Bundle, dans leurs conditions d'utilisation n'autorisent pas ce genre de pratique mais, sauf erreur de ma part, les lois Européennes m'autorise à faire et prévale sur les conditions d'utilisations.
Pouvez vous me confirmer ça?


Il y a quelques semaines, ils ont bloqués l'accès à mon compte utilisant comme prétexte que je ne respectait pas leurs conditions d'utilisation.
Par conséquent, je n'ai plus accès aux achats préalablement fait sur leur site.

J'ai ouvert auprès du site un ticket leur expliquant l'illégalité de la situation et suite à ma menace de déposer une plainte j'ai enfin obtenu une réponse de leur part.
A priori ils vont débloquer mon compte et me redonner accès aux achats que j'ai déjà payé. Bonne nouvelle mais au moment du mail rien n'est encore fait.

Par contre ils me disent également que tout achat sur leur site ne me sera plus autorisé, toujours pour le même motif, "non respect de leurs conditions d'utilisation".
Ma seconde question: Est ce qu'ils ont le droits de bloquer l'accès à un service à un consommateur sous prétexte de non respect des conditions d'utilisation qui ne sont pas validés par lois Européennes?


J'espère avoir été clair dans mes questions. Si ce n'est pas le cas, je suis à votre disposition.

Merci d'avance pour votre retour.

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valioud
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Re: Loi Européenne et Refus de vente

Messagepar valioud » 05 sept. 2020, 15:18

les lois Européennes m'autorise à faire et prévale sur les conditions d'utilisations
Serait-il possible de savoir à quelles lois vous faîtes référence ?


Que faire en cas de litige ?

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Reglisse35
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Re: Loi Européenne et Refus de vente

Messagepar Reglisse35 » 05 sept. 2020, 18:31

les lois Européennes m'autorise à faire et prévale sur les conditions d'utilisations
Serait-il possible de savoir à quelles lois vous faîtes référence ?
En se basant sur cette article par exemple. https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-condamnation-de-steam-l-ufc-que-choisir-fait-reconnaitre-le-droit-de-revente-de-jeux-video-n70803/

Sur la base de l'épuisement du droit:
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32001L0029

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Re: Loi Européenne et Refus de vente

Messagepar Reglisse35 » 08 sept. 2020, 07:13

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