Messagepar justedroit » 07 juil. 2020, 12:37
Bonjour saela125,
Gardez bien en mémoire que le montant du dépôt de garantie du précédent locataire a été amputé du prix fort des réparations de ces désordres qui n'ont pas été exécutées par votre bailleur, se contentant de vous remettre le logement à l'état où il se trouvait au départ du dit-locataire.
Je vous encourage vivement de réagir en urgence à défaut de quoi, les conséquences de ces désordres seront à votre charge.
Pour ce faire, je vous suggère de rappeler à votre bailleur par LRAR gardant copie :
-l'état du logement au moment d'en prendre possession en listant toutes ces anomalies et désordres mentionnées sur l'EDL et éventuellement le compléter,
-la violation par manquement à ses obligations des a), b), et c) ci-après reconstitués de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Le bailleur est obligé :
-De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
-D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
-D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
Le mettant en demeure de procéder aux nécessaires réparations avant aggravations, lui réclamant des dommages-et-intérêts pour privation de jouissance paisible des lieux ou diminution du prix du loyer en attente des ces complètes réparations.
Voilà !