EDL non effectué

[loca08]

Bonjour,

À l'entrée dans le logement, je souhaitais effectuer un état des lieux, mais cela m'a été refusé (par manque de temps), et on m'a proposé d'envoyer des photos par email, ce que j'ai fait. Le logement sera-t-il considéré en bon état alors qu'on m'a refusé de faire l'état des lieux ?

De plus, j'avais pris rendez-vous pour la remise des clés et un état des lieux de sortie, mais ce rendez-vous n'a pas été honoré par le propriétaire, qui m'a fait attendre deux heures et n'a pas répondu à mes messages pendant plusieurs jours. Je devais quitter le logement le 11 septembre (ce que j'ai fait), mais j'ai toujours les clés et dois convenir d'une nouvelle date de rendez-vous avec lui pour faire l'état des lieux et remettre les clés. Puis-je avoir recours à une action légale ? Dois-je signer l'état des lieux de sortie sans avoir effectué l'état des lieux d'entrée ?

Merci pour votre aide précieuse.

[justedroit]

Bonjour Loca08,
Vous dites que vous avez souhaité réalisé un EDL d'entrée, que cela vous a été refusé, que ce sont des photos qui en font office.

Les photos sont admises en complément d'un EDL pour tenter éviter des litiges et à la condition qu'elles soient admises par les parties.
Donc, sous toute réserve.

En ce qui concerne l'absence de l'EDL d'entrée, le troisième alinéa de l'article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, qui dispose que :

« A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties » ;

nous renvoie à l'article 1731 qui lui énonce que :

« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire” ;

ce qui en clair signifie dans votre cas d'espèce que, puisque votre bailleur n'a pas établi un EDL d'entrée, il ne peut à la sortie du logement vous reprocher quoi que ce soit sur son état.

Cette preuve est constituée par l'absence de la remise de la copie de l'EDL par le bailleur.

Vous complétez en disant, qu'un RDV est à nouveau pris avec votre bailleur pour l'établissement de l'EDL de sortie et la remise des clés, demandant s'il vous faut le signer.

Ma réponse est oui, mais en principe n'a aucune utilité, puisqu'il ne peut établir de comparaison avec celui d'entrée.

Par prudence dans les commentaires, notez sur l'EDL de sortie l'inscription : « tel était le logement à l'entrée ».

Enfin, sachez que tant que vous détenez les clés, votre loyer court.
Donc, si ce retour n'est pas proche, il vous est fait droit d'adresser ces clés au bailleur par LRAR