Contrat de bail signé avant + problème état des lieux sortie/entrée ?

[SébastienVernouillet]

Bonsoir,

Je viens d'avoir un appel très étrange aujourd'hui du futur locataire qui nous remplacera à partir du 1er août 2020. La maison que nous louons est gérée directement par le propriétaire.

1°) Nous avons envoyé notre lettre de préavis avec une date conviée pour un état des lieux de sortie à partir du 1er août 2020.

2°) Nous avons réservé un déménageur prévu de venir le 1er août. Il devrait venir le matin et le cubage est prévu pour un 62 m3.

3°) Suite à une visite, le locataire nous appelle pour savoir à quelle heure la maison serait libre pour un état des lieux d'entrée le 1er août. Nous avons répondu que nous ne savons pas à quelle heure auront terminé les déménageurs tout en sachant que nous devons nettoyer la maison à l'issue et faire l'état des lieux de sortie. Est-ce légal de faire un état des lieux d'entrée le même jour que celui de sortie ?

4°) Le futur locataire nous affirme qu'il va signer un contrat de bail le 7 juillet 2020 avec le propriétaire pour la location à partir du 1er août ? Est-ce légal de faire signer un contrat de bail 3 semaines avant ?

5°) Le propriétaire a-t-il le droit de demander à l'ancien locataire de remettre les clefs directement au nouveau locataire le 1er août ?

6°) Pouvons-nous avoir des soucis pour une non remise de notre dépôt de garantie si tout ceci n'est pas conforme à la loi ?

Nous vous remercions pour votre aide,

Sébastien

PS : Les varois sont-ils des hors-la-loi ?

[justedroit]

Bonjour Sébastin,

Réponse au no1 :
Convier n'est pas convenir. En effet, avez-vous eu l'accord du bailleur pour cette date ?

Réponse au no 2 et 3 :
La Loi en la matière prévoit plus exactement dans son article 3-2 que, l'EDL est établi lors de la remise et restitution de clés, donc le jour légal de la libération des lieux.

En principe, le 01/08 est le jour où les lieux doivent être libérés, débarrassés, prêts pour l'établissement de l'EDL.

Réponse au no 4 :
Le bail peut être signé à une date antérieure à son effet, et cela ne regarde pas le locataire en place.

Réponse au no 5 :
Le propriétaire peut toujours demander au locataire en place de remettre les clés au nouveau locataire; mais le locataire en place doit absolument s'y refuser puisque les clés doivent être remises en main propre du bailleur ou à son mandataire et un preneur n'en n'est pas un.

Réponse au no 6 :
Naturellement.