Question à propos du DPE/CONTRAT

[asteroide]

Bonjour,
Dans ma location le DPE est très récent - quelques mois - donc opposable.

Il mentionne la présence de volets, or mon logement n'en est pas équipé (retirés entre temps par le proprio pour sûr) mais j'ai signé le bail avec ces caractéristiques.

Nous sommes bien d'accord que cette modification du bien modifie mécaniquement les performances du logements.

Que suis-je en droit d'exiger légalement ?
Merci à tous.

[KateRin]

Bonjour,
Nous vendons notre maison et avons dû faire le diagnostic énergétique. Celui ci nous place en G alors que nous avons fait réaliser et fait nous même de nombreux travaux dont une toiture neuve. Sur le diagnostic il est indiqué en ce qui concerne la toiture et l'isolation de celle-ci : "TRÈS BONNE" et en ce qui concerne l'isolation au niveau des fenêtres en double vitrage : "BONNE". Dans ces conditions ma question est la suivante : comment pouvons nous être placés en G !
Et pouvons nous contester ce diagnostic ?
Merci pour vos réponses.

[justedroit]

Bonjour,
Dans ma location le DPE est très récent - quelques mois - donc opposable.
Il mentionne la présence de volets, or mon logement n'en est pas équipé (retirés entre temps par le proprio pour sûr) mais j'ai signé le bail avec ces caractéristiques.
Nous sommes bien d'accord que cette modification du bien modifie mécaniquement les performances du logements.
Que suis-je en droit d'exiger légalement ?
Merci à tous.

Bonjour asteroide,
Oui évidemment puisque cela alourdira vos factures d'électricité l'hiver et particulièrement l'été si le logement est équipé d'une clim, mais pire.

Pire c'est que, comme le logement était équipé de volets et que ceux-ci ont disparu, il est impératif selon moi, de refaire votre EDL d'entrée au logement le mentionnant.

Car en effet, votre bailleur à votre sortie du logement peut vous demander de lui restituer ces volets qui y sont mentionnés, y compris inscrits ailleurs que sur le bail lui-même.

Puis, cette absence de volets peut poser problème à votre assurance habitation si notamment votre logement est accessible ou peut-l'être, car en cas de sinistre (vol) celle-ci peut se refuser à son obligation contractuelle au contrat pour fausse déclaration et/ou absence de sécurité.

Vous êtes en droit d'exiger la pose de ces volets au titre de l'article 1103, au sens où le bailleur doit s'appliquer aux termes du contrat qu'il a lui-même rédigés :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Ainsi qu'à l'alinéa de l'article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, au sens où cette mention sur le contrat est maintenant faussée :

« Le contrat de location mentionne également, à titre d'information, une indication sur le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique et définis par voie réglementaire ». 

A défaut de quoi, outre votre opposition au DPE, cela constituerait une privation de jouissance paisible du logement, comme visée à l'alinéa b) de l'article 6 de la même Loi, celle dernière précitée :

« Le bailleur est obligé :
D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ... »,

ce qui vous ouvre droit à des dommages-et-intérêts sous forme de diminution du prix du loyer jusqu'à restitution des dits volets.