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Mauvaise date d'entrée contrat

justedroit
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Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Mauvaise date d'entrée contrat

Messagepar justedroit » 02 janv. 2024, 07:45

Bonjour Nyowtex,
Je vous passe les remarques sur les éventuelles absences de la visite préalable du logement et l'établissement de son EDL d'entrée, me contenant de répondre strictement à votre question :

Le 01/01 vous êtes devenus locataires. Donc, pas de remboursement de quoi que ce soit et préavis à donner au bailleur en cas de départ.

L'erreur de la date d'entrée qui reste à rectifier n'est pas un motif vous permettant de déroger à vos obligations contractuelles du contrat bail.

Par contre, il ne vous est pas interdit de réclamer à votre bailleur des dommages-et-intérêts si le retard d'entrée dans les lieux vous a procuré un préjudice financier que vous êtes en mesure de chiffrer.

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