Annulation de vol Lufthansa pour cause de grève

[Samir781684]

Bonjour à tous,

Merci d'avance à ceux qui prendront la peine de me répondre.
J'ai réservé le 04/11/2019 un vol Aller-retour sur le site de la Lufthansa.
Itinéraire comme suit pour Paris-Hanovre via Francfort:
LH1031 CDG -FRA arrivé comme prévu à 12H30 le 07/11
LH52 FRA-HAJ annulé le 07/11.

Lufthansa m'a informé de l'annulation du vol pour Hanovre la veille de mon départ et en appelant le service client, ils m'ont dit d'aller à Francfort et qu'un autre vol vers Hanovre me sera proposé.
Bref j'arrive à Hanovre et on me propose en effet de prendre le vol LH48 du lendemain matin chose que j'accepte. Je passe donc la nuit à Francfort dans un hôtel payé par la Lufthansa avec repas inclus et trajet vers l'hôtel et de l'hôtel vers l'aéroport également pris en charge par la Lufthansa.
J'arrive donc à Hanovre le 08/11 à 9H50 du matin.

Mon retour était prévu d'Hanovre le 08/11 avec itinéraire comme suit:
LH57 Hanovre-Francfort le 08/11
LH1040 Francfort-Paris le 08/11 avec une arrivée prévu à CDG à 17H40.

La encore le vol LH57 est annulé et la Lufthansa me réachemine sur le vol AIRFRANCE N°1839 qui arrivera à CDG le 08/11 à 21H30

J'ai fait une réclamation à la LUFTHANSA sur leur site internet pour le premier vol annulé en pensant que j'avais droit à une compensation de 250€ et la réponse fut rapide et sans appel à savoir :

"En raison de la grève actuelle, votre voyage avec Lufthansa vers Hanover n’a malheureusement pas fonctionné comme prévu initialement. Nous sommes désolés des dérangement causés.
 
La régulation européenne CE 261/2004 ne prévoit pas de droit à indemnisation dans le cas présent et nous regrettons de ne pas pouvoir vous donner suite favorable à votre demande de compensation."

Je voulais donc m'assurer auprès de ceux qui si connaissent si Lufthansa est dans son bon droit ou si j'ai bel et bien droit à une compensation de 250€ au total car mon vol aller et retour ont été annulé et je suis arrivé dans les deux cas avec plus de 3 heures de retard.
 
Cordialement
Samir

[gilloraymondo]

Bonjour,

Vous avez droit, non pas à une indemnisation de 250 euros mais à DEUX indemnisations de 250 euros, soit 500 euros, car vous avez subi une annulation tant d'un vol aller, que d'un vol retour. Et dans le cadre de l' annulation d'un vol moins de 7 jours avant, Il suffit que vous soyez en possession d'une réservation confirmée pour le vol en cause, si on ne vous propose pas un réacheminement vous permettant de partir moins d'une heure avant et d'arriver avec moins de deux heures de retard, pour avoir droit à indemnisation en vertu de l'article 5, et notamment paragraphe c sous iii du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil.

Contrairement à ce qu'on vous raconte, la grève du propre personnel d'une compagnie aérienne N'EST PAS une circonstance extraordinaire exonérant une compagnie aérienne de devoir indemniser forfaitairement les passagers en cas d'annulation d'un vol.

Il ne faut pas confondre la grève du propre personnel d'une compagnie aérienne qui N'EST PAS une "circonstance extraordinaire", avec la grève d'autres catégories de personnel (aiguilleurs du ciel par exemple) qui constitue bien une "circonstance extraordinaire"exonérant la compagnie de devoir indemniser les passagers.

Ainsi en a décidé la Cour de Justice de l'Union Européenne au moyen d'un arrêt rendu le 17 avril 2018, tandis qu'il existe, par ailleurs, d'autres jurisprudences allant dans le même sens.

Notez bien qu'un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne s'impose à tout Juge exerçant dans l'Union Européenne et rend caduc toute autre jurisprudence émanant d'une juridiction nationale.

Vos vols étaient au départ (ou à l'arrivée) de CDG et, par conséquent, VOUS avez le choix entre saisir le tribunal d'nstance d'Aulnay sous Bois, ou celui dont relève le siège social de la compagnie aérienne à Cologne (pas à Francfort !).

Par ailleurs, si vous saisissez le Tribunal d'Aulnay sous Bois, VOUS avez le choix entre la procédure classique (qui commence par le remplissage d'un formulaire de "demande de conciliation") ou la"procédure européenne de règlement des petits litiges" d'autant plus que Lufthansa a une adresse officielle en France.

En tout état de cause, je vous conseille de commencer par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (à l'adresse française si vous optez pour la procédure classique, mais à l'adresse du siège social de la compagnie, à Cologne -pas à, Francfort !!! - si vous optez pour la procédure européenne) à l'exclusion de tout autre moyen de communication, en reprenant le modèle de lettre qui se trouve sur mon blog (faire un copié collé car impossible de mettre un lien sur ce forum) : http://retardimportantavion.unblog.fr/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/

Procédure classique (qui a clairement ma préférence) : vous reprenez bien les modèles de lettre et de conclusion que vous trouverez sur le lien donné ci-avant, mais en suivant la procédure indiquée là : http://retardimportantavion.unblog.fr/modele-lettre-et-procedure-pour-annulation-avion-ou-comment-demander-indemnisation-pour-vol-annule/

Allez aussi voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr et là : http://retardimportantavion.unblog.fr/remboursement-indemnisation-annulation-retard-surbooking-avion-generalites-et-recommandations-importantes/

Cordialement

[Samir781684]

Bonsoir gilloraymondo,

Merci de votre réponse. Je vais suivre votre démarche et on verra bien ce que cela donnera. Je vous tiendrai informé du résultat des lors que j'aurai une réponse. Du coup je fais un courrier pour les deux vols annulés ou un courrier par vol?
Je viens de me rendre sur le site web de la Lufthansa et ils ont marqué en anglais qu'aucune compensation ne sera accordé car la grève est un cas de force majeure; texte en anglais ci dessous:

If your flight has been cancelled, you can return your ticket and have your money refunded. However, since a strike is force majeure according to the case law of the Federal Court of Justice, compensation will not be paid under the EU Passenger Rights Regulation.

Quoiqu'il en soit je vais suivre votre procédure et on verra bien.

Sincères salutations,

[gilloraymondo]

Bonjour,

Une seule réclamation et une seule procédure suffira.

Le texte que vous avez extrait et que vous citez en anglais : c'est du grand n'importe quoi ! La notion de "force majeure" est inconnue du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil. Il y a eu, ou pas, survenance de (je cite) "circonstances extraordinaire qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises" et la PREUVE en est apportée, et point barre, tandis que, par ailleurs, la Cour de Justice de l'Union Européenne a parfaitement défini que la grève du propre personnel d'une compagnie aérienne N'EST PAS une circonstance extraordinaire.
Or cette jurisprudence s'impose à tout Juge exerçant dans l'Union Européenne, mais sous la condition SINE QUA NON de la citer au Juge.

Et il n'appartient pas à une compagnie aérienne de "refaire" la loi....

Allez voir, sur mon blog cette page (faire un copié collé) : http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/

Si vous voulez, vous pouvez me faire parvenir une copie de votre dossier. J'y jetterai un oeil.

Cordialement

[Samir781684]

Bonjour gilloraymondo,

Vraiment merci pour votre aide.
Comment vous faire parvenir mon dossier?

Cordialement,

[gilloraymondo]

Bonjour,

A priori, vous n'êtes pas allé voir les liens que je vous ai donné vers mon blog, et notamment les mentions qui figurent à la fin de chacune de ses pages, car sinon vous ne me poseriez pas cette question !

Cordialement

[Samir781684]

Bonjour,

Si si je suis bien allé voir votre blog et les différents liens. C'est vraiment un blog très complet et très utile pour tous ceux qui comme moi ne connaissent pas réellement leurs droits encore merci. Grace à vous je me suis rendu compte que je peux demander une compensation pour un Jeddah Paris via Athènes effectué en 2017 même si les cartes d'embarquement ne sont plus en ma possession. (je vais tenter et on verra bien)
Je vous fais parvenir mon dossier pour les vols Lufthansa.

Merci à vous pour votre aide,

Cordialement,
Samir

[Samir781684]

Bonsoir à tous,

Merci a ceux qui prendront le temps de me répondre de nouveau.
Je reviens donner des nouvelles concernant mon annulation de vol Lufthansa.
J'ai effectué une demande de conciliation auprès du Tribunal d'Aulnay sous bois en Novembre 2019 et j'ai reçu un accusé de ma demande. J'ai contacté pas plus tard que la semaine dernière le tribunal qui m'a informé que ma demande de conciliation était bien enregistrée mais que beaucoup de dossier sont en retard à cause de la COVID et que je devais patienter et qu'on allait certainement revenir vers moi.
Aujourd'hui à 18H57 je reçois un mail dans mes indésirables d'un cabinet d'avocat représentant la LUFTHANSA qui dit ce qui suit:
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Cher Monsieur,

Nous revenons vers vous dans le dossier ci-dessus référencé appelé à une audience de conciliation du Tribunal de proximité d’Aulnay-Sous-Bois le 2 juillet prochain.

Ainsi qu’il ressort de l’extrait du système informatique de la compagnie Lufthansa reproduit ci-dessous, il apparait que le vol litigieux LH052 du 7 novembre 2019 entre Francfort et Hanovre a été annulé du fait de la grève du syndicat du personnel naviguant le 7 novembre 2019.


Il apparait que l’autre vol dont vous faites état, le vol LH057 d’Hanovre à Francfort le 8 novembre 2019, a également été annulé en raison de la même grève du syndicat du personnel naviguant s’étant poursuivie le 8 novembre 2019.

Cette grève, qui échappe totalement à la maîtrise de la société Lufthansa, constitue une circonstance extraordinaire exonératoire de responsabilité au sens de l’article 5.3 du Règlement européen 261/2004. Cette solution a notamment été retenue par le Tribunal judiciaire d’Aulnay-Sous-Bois dans une décision du 24 mai 2018 que vous voudrez bien trouver ci-joint. Vous trouverez également ci-joint des articles de presse confirmant l’ampleur de la grève ainsi que son caractère inopiné.

Au regard, de l’ensemble de ces éléments, notre cliente nous a donné pour instructions de conclure et de plaider ce dossier, sauf à ce que vous entendiez retirer votre demande.

Enfin, nous n’avons pas connaissance de l’intervention d’un avocat vous représentant et conformément à nos règles déontologiques, nous vous laissons le soin, le cas échéant, de transmettre une copie de la présente à votre conseil et demeurons à son entière disposition pour échanger de ce dossier.

Nous adressons également une copie de la présente au conciliateur saisi de ce dossier.

Nous vous prions de croire, Monsieur, en l’expression de notre parfaite considération.

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J'ai donc plusieurs questions qui me viennent à l'esprit:

1) Comment se fait t-il que je n'ai reçu aucune convocation au Tribunal et à ce jour je ne sais pas à qu'elle heure aura lieu la séance du 2 Juillet

2) Puis je aller à cette audience sans avocat

3) Je suis intimidé par cette procédure et aimerait savoir ce que je dois faire pour ne pas que ma demande se retrouver débouté.

Cordialement,

[gilloraymondo]

Bonjour,

Une audience de conciliation n'est qu'une simple discussion entre les deux adversaires, en présence du conciliateur, qui "pousse" à un accord.
RIEN de ce qui se dit au cours de cette discussion ne doit sortir de la pièce où cette discussion s'est tenue.
Vous n'avez qu'une seule chose à faire : rester ferme sur vos droits, quitte à paraître "buté".
L'audience de conciliation s'achève seulement par un constat d'accord des parties, ou bien, au contraire, sur un constat de désaccord persistant. Dans ce dernier cas, la voie est ouverte pour demander au tribunal de fixer une date pour une audience aux fins de jugement.

Difficile d'avoir une opinion sur votre dossier sans avoir connaissance de son INTEGRALITE.

Mais, compte tenu de ce que vous racontez, et des moyens évoqués par votre adversaire, il ne fait aucun doute que vous serez très intéressé par la lecture de cette page (faire un copié collé car pas moyen de mettre un lien sur ce forum) : http://retardimportantavion.unblog.fr/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/
et notamment;
- l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne relatif à la grève du propre personnel d'une compagnie aérienne
- les conclusions, tant coté passager, que coté avocat de la compagnie, et la façon d'y répondre au moyen de "conclusions n°2"
- Deux jugements, dûment motivés, rendus contre Ryanair, par le Tribunal de Toulouse, dans ces circonstances

Vous releverez bien qu'il est crucial d'insister sur le fait que la compagnie doit PROUVER avoir mis en oeuvre toutes les "mesures raisonnables" pour éviter l'annulation, mais uniquement si le demandeur cite le texte en cause qui pose cette exigence, en soulignant celle-ci.

Mais la compagnie a une position assez confortable si elle apporte la PREUVE qu'elle n'a été informée de l'appel à la grève que du jour pour le jour même, ou du jour pour le lendemain. Ce n'est que dans ces circonstances qu'on peut parler de "grève inopinée", rendant impossible de mettre en oeuvre toutes les "mesures raisonnables".
Le fait que Lufthansa ait eu le temps d'ester en justice pour contester la légalité de l'appel à la grève, laisse supposer que la grève n'était pas "inopinée". Voir là : https://www.leparisien.fr/economie/greve-chez-lufthansa-1300-vols-supprimes-jeudi-et-vendredi-06-11-2019-8187681.php .En tout état de cause, c'est la date de l'appel à la grève qui doit être retenue, et non la date de la décision de justice qui a validé l'appel à la grève, pour apprécier le caractère "inopiné".
Il vous appartiendra d'EXIGER la production de l'appel à la grève qui ne pourra, bien évidemment, qu'être daté. Et si ce document n'est pas versé aux débats, de souligner au tribunal que la compagnie n'apporte pas la preuve du caractère inopiné de la grève puisque votre adversaire dissimule la date de l'appel à la grève, et donc, ne justifie pas de l'impossibilité de prendre toutes les "mesures raisonnables".

Mais, au niveau de l'audience de conciliation, tout ceci n'a guère d'importance, car il ne s'agit que d'une formalité pour pouvoir demander au tribunal la fixation d'une date pour l'audience aux fins de jugement.

Passez un coup de fil au tribunal pour vous renseigner de l'horaire de l'audience de conciliation du 2 juillet

Cordialement