FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Litige assurance visa premier annulation de vol

Audrey V
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 03 oct. 2025, 21:09

Litige assurance visa premier annulation de vol

Messagepar Audrey V » 03 oct. 2025, 21:19

Bonjour,

En juin 2025, j'étais en Jordanie lors du déclenchement de la guerre entre Israel et Iran, ayant impacté l'espace aérien de la Jordanie (fermeture de l'espace pendant 2 jours). Cela a eu lieu la veille de mon retour initial.

Mon vol AMMAN-MARSEILLE était prévu avec RYANAIR. Ils l'ont simplement annulé (et remboursé) sans proposer d'autres vols. Tout comme bon nombre d'autres compagnies.
La seule compagnie qui proposait des vols au bout de deux jours était la compagnie locale ROYAL JORDANIAN. J'ai donc acheté la seule destination qui n'était pas complète, à savoir AMMAN-LE CAIRE. Une fois au Caire, j'ai acheté un autre billet avec une autre compagnie pour réussir à rentrer à Marseille.

Je contacte mon assurance de carte bleue Visa Premier à mon retour. Ils ont refusé l'indemnisation des nouveaux billets, au motif que quand j'ai acheté mes billets initialement (en mars 2025), j'étais au courant que je partais dans un pays en guerre.
Ce à quoi j'ai réponse que la Jordanie n'a jamais été un pays en guerre et que la guerre entre Israel et Iran non plus, elle a débuté la veille de mon retour seulement.

Comment puis-je obtenir de l'aide svp ? Puis-je obtenir gain de cause ?

Je vous remercie pour le temps accordé à ma demande !

gilloraymondo
Consom'acteur ****
Consom'acteur ****
Messages : 351
Enregistré le : 20 nov. 2015, 11:58

Re: Litige assurance visa premier annulation de vol

Messagepar gilloraymondo » 04 oct. 2025, 00:20

Bonjour,

Si c'est bien Ryanair qui a décidé de rembourser votre billet annulé (et non vous qui avez réclamé le remboursement), vous avez droit au remboursement des billets que vous avez rachetés, diminué du remboursement de Ryanair. Voir, à ce sujet, les 3 dernières lignes de l'article 4.2 de la "communication de la commission C/2024/5687 publiée au journal officiel de l'Union Européenne du 25/09/2024 (faire un copié collé car pas moyen de mettre un lien sur ce forum)

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C_202405687

Si vous n'avez pas réclamé le remboursement du billet et que c'est Ryanair qui a décidé de vous rembourser, le bon interlocuteur n'est pas votre banque (ou carte bancaire), mais la compagnie aérienne.

Par ailleurs, si vous n'avez pas réclamé le remboursement mais que c'est Ryanair qui a décidé toute seule de vous rembourser, et nonobstant toute "circonstance extraordinaire", même prouvée, vous avez droit à indemnisation forfaitaire de 400 euros par passager. En effet l'indemnisation est due sauf si l'annulation a été due à (je cite) "la survenance de circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises" (fin de citation).
Or, la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu une jurisprudence qui dispose que, parmi les mesures raisonnables figure l'obligation de proposer un réacheminement "dans les meilleurs délais", que ce soit par ses propres vols ou au moyen d'un vol d'une autre compagnie, même ne faisant pas partie de la même alliance. Or, vous pouvez prouver qu'il existait un réacheminement possible, puisque vous l'avez effectué, alors qu'on ne vous en a proposé aucun. Voir là (faire un copié collé car pas moyen de mettre un lien sur ce forum) :

https://retardimportantavion.wordpress.com/2023/09/29/indemnisation-meme-si-circonstance-extraordinaire-droit-reacheminement-dans-les-meilleurs-delais/

Et exemple de condamnation à indemnisation en dépit de "circonstances extraordinaires" pourtant non contestables (aéroport fermé pour cause de météo), la compagnie n'ayant pas proposé un réacheminement "dans les meilleurs délais" :

https://retardimportantavion.wordpress.com/2024/01/12/reacheminement-catastrophique-droit-indemnisation-meme-circonstances-extraordinaires-2/

Il faut vous attendre à une résistance acharnée, et, par conséquent, il faudra saisir le tribunal.
Vous avez de la chance car Ryanair est une compagnie dont le siège social se trouve hors de France, mais dans l'Union Européenne, alors que vous résidez dans un autre État membre de l'Union Européenne. En effet, ceci vous donne le droit de mettre en œuvre la "procédure européenne de règlement des petits litiges", procédure hyper simplifiée qui, à priori, se fait par courrier.

https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges/

Il suffit de remplir un formulaire, d'y joindre un argumentaire et d'attendre. Le vol annulé était à destination de Marseille. En conséquence, le tribunal de proximité de Martigues est compétent.

La règle à suivre est simple : ne pas argumenter dans tous les sens. Il faut juste citer tous les textes de droit qui vous donnent raison.

Cordialement


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Avion »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 0 invité

En savoir plus