Réparation dégâts des eaux au moment de l'état d'entrée des lieux

Messagepar **Elsin** » 26 juin 2020, 23:23

Bonjour,

J'ai signé jeudi 26 juin un bail de location.
L'état des lieux d'entrée est prévu la semaine prochaine.
Le vendredi 27 juin (après la signature du bail), le bailleur m'a annoncé que le ballon d'eau chaude devait être changé et que des réparations devaient être faites suite à un dégât des eaux.
L'intervention est planifiée en même temps que l'état d'entrée des lieux.

Je préférais faire l'état d'entrée des lieux quand les travaux seront terminés.
Est-il possible de demander un avenant au bail de location afin de décaler la date d'effet ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Messagepar **justedroit** » 27 juin 2020, 06:14

Bonjour Elsin,
Si vous avez signé un bail avant d'apprendre que le ballon d'eau chaude ne fonctionnait pas, et que des réparations doivent être faites suite à un dégât des eaux, il vous est fait droit de demander à ce bailleur qui ne manque pas de culot,

-soit de reporter la date d'entrée des lieux par un avenant le notifiant et ce, jusqu'à la mise en conformité du logement,
-soit d'annuler le bail le rendant sans effet,
-soit enfin lui réclamer une réduction du prix du loyer jusqu'aux complètes réparations du dit-logement ou des dommages-et-intérêts pour préjudice moral et distinctement pour privation de jouissance paisible des lieux en y entrant avec les réparations à réaliser.

En effet, au cas où cette information vous a été portée postérieurement à la date de la signature du contrat, ce bailleur a manqué d'abord, à son obligation de loyauté au sens de l'article 1104 du Code civil :

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public » ;

ce qui constitue un préjudice moral.

Et ensuite, à son obligation de bailleur, au sens du a) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :

« Le bailleur est obligé :
-De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement » ;

ce qui constitue une privation de jouissance paisible des lieux aux termes de l'article 1721 du Code civil :

« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser”.

Bonne négociation.