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remboursement erreur contrat assurance habitation

peggylilo
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Re: remboursement erreur contrat assurance habitation

Messagepar peggylilo » 25 juin 2020, 20:46

D'accord, mais du coup, je leur dis quoi?

Que ce n'est pas applicable n est pas applicable en matière d indu?
Ou puis-je trouver un exemple de la cour de cassation comme vous dites?

Pardon, mais je suis perdue, en tout cas, merci de votre soutien et de votre aide à ce sujet.

Belle soirée à vous

FRANCK DROIT ASSU
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Re: remboursement erreur contrat assurance habitation

Messagepar FRANCK DROIT ASSU » 27 juin 2020, 11:08

Bonjour,

C est simple: en réclamant le remboursement de vos cotisations indues à votre assureur, vous faites une « action en répétition de l indu ».

Et à cette demande, votre assureur y donne suite en vous imposant toutefois une prescription de 2 ans présente dans le Code des Assurances (article L114-1 de ce Code).

Cependant, la Cour de Cassation confirme que « l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats ; que l'arrêt s'est fondé à bon droit sur les articles 1235 et 1376 du code civil pour écarter la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances » - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2013, 12-17.427, Publié au bulletin

Or, le délai de droit commun applicable dont parle la Cour est ici de 5 ans (article 2225 du Code Civil).

Donc, vous pouvez récupérez vos cotisations sur les 5 dernières années (et non pas seulement 2).

Voila ce qu il faut dire à votre assureur.

Cdt,


Que faire en cas de litige ?

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peggylilo
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Re: remboursement erreur contrat assurance habitation

Messagepar peggylilo » 30 juin 2020, 09:38

Roo la la, merci, merci infiniment! J'ai eu mon remboursement sur 5 ans, ça fait une sacré différence avec le remboursement des 2 mois de départ! MERCI INFININEMENT!
Moi qui ne suis pas procédurière... Merci de ne pas m'avoir fait lâcher le morceau!!!

Belle journée à vous et encore une fois, MERCI!!!!

A-Prevot
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Re: remboursement erreur contrat assurance habitation

Messagepar A-Prevot » 21 sept. 2023, 20:10

Bonsoir.
Je vois que le sujet date, mais je lance une bouteille à la mer.
Mon ancien assureur MMA ne veut pas me rembourser les cotisations indûments perçu sur 5 ans mais seulement sur 2 ans.
Je leur ai bien stipulé les articles du code pénal cité ici, mais ils ne veulent rien entendre.

Pour informations.
J’ai quitté mon domicile que je loué le 1juillet 2017. Je me suis rendu compte que La résiliation n’avez pas eu lieu et que j’étais prélevé tous les mois depuis 6 ans. En gros je leur donne de l’argent pour rien.
Ils m’ont remboursé sur 2 ans, cause biennale, mais ne veulent pas faire plus.
Il y a t’il un moyen de récupérer cet argent indûment perçu et faire valoir ce que de droit?.
Par avance merci pour votre retour.
Bien cordialement
A.Prévôt

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