Messagepar FRANCK DROIT ASSU » 27 juin 2020, 11:08
Bonjour,
C est simple: en réclamant le remboursement de vos cotisations indues à votre assureur, vous faites une « action en répétition de l indu ».
Et à cette demande, votre assureur y donne suite en vous imposant toutefois une prescription de 2 ans présente dans le Code des Assurances (article L114-1 de ce Code).
Cependant, la Cour de Cassation confirme que « l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats ; que l'arrêt s'est fondé à bon droit sur les articles 1235 et 1376 du code civil pour écarter la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances » - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2013, 12-17.427, Publié au bulletin
Or, le délai de droit commun applicable dont parle la Cour est ici de 5 ans (article 2225 du Code Civil).
Donc, vous pouvez récupérez vos cotisations sur les 5 dernières années (et non pas seulement 2).
Voila ce qu il faut dire à votre assureur.
Cdt,