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remboursement franchise sinistre copropriété non responsable

DMSI
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Enregistré le : 25 avr. 2020, 08:49

remboursement franchise sinistre copropriété non responsable

Messagepar DMSI » 25 avr. 2020, 09:04

Bonjour. Notre copro A. a subi un sinistre en décembre 2017 : à la suite d'une tempête, le chassis vitré d'un balcon de l'immeuble voisin B. est tombé et a cassé la cheminée de la copro A. Bien entendu, la responsabilité est celle de l'immeuble voisin B.
Notre assureur (copro A) nous a remboursé partiellement les dommages car il a retenu la franchise de 600 € "évènement climatique" prévue au contrat.
1) Trouvez-vous cela normal que cela soit considéré comme un "évènement climatique" ? nous avons subi un préjudice d'un tiers : ce ne devrait pas être un évènement climatique mais le remboursement d'un préjudice causé par un tiers même si le fait générateur est un coup de vent.
2) Depuis 2017, la copro A. attend le remboursement de la franchise. Notre assureur (coproA.) nous a dit qu'il n'était pas certain que la demande de recours aboutisse car la compagnie adverse (immeuble B.) pourrait invoquer le cas de force majeure (tempête).
Trouvez vous cela normal que la franchise reste à notre charge alors qu'on n'est pas responsable? Un cas de force majeure doit se démontrer: or si le châssis vitré s'est arraché, c'est en raison d'un défaut de structure corrodée qui n'a pas tenu avec le vent. Comment arriver à récupérer la franchise ?
3) Qui plus est , notre assureur (copro A.) nous indique que l'indemnité reçue pour dédommager partiellement le sinistre est comptée dans notre sinistralité alors nous ne sommes pas responsable.
Trouvez vous cela normal que la sinistralité soit impactée par un sinistre dont on n'est pas responsable ?
Merci de votre réponse.
Denis

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