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Questions : Litige intervention plombier

MarieTurtle
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Questions : Litige intervention plombier

Messagepar MarieTurtle » 07 juin 2020, 21:04

Bonjour,

Je souhaiterai avoir votre avis concernant un litige dans une location suite à un problème lié à un sanibroyeur. La canalisation après celui-ci s'est retrouvée bouchée, un plombier est intervenu et a solutionné le problème : un bouchon de papier toilette s'était formé dans la canalisation. Celui-ci nous a indiqué que la canalisation était trop petite pour pouvoir y jeter du papier. Il faudrait le jeter dans un sac plastique ou une corbeille.

Par la suite, mon agence de location m'a envoyé la facture d'intervention (environ 200€) et comme étant à ma charge en justifiant qu'il s'agissait d'une charge locative. Problème :
- Il n'est indiqué aucunement dans les documents du bail qu'on ne doivent pas jeter de papier dans les toilettes, mais seulement en quantité "modéré" (ce qui est sujet à interprétation).
- Est-ce normal que nous ayons un discours différent entre le plombier et l'agence (la seconde suggérant que les conditions d'utilisation n'ont pas été respecté mais qu'on peut jeter du papier, et le premier qu'il ne faille plus rien jeter).
- Par le passé le broyeur a été remplacé et pendant une semaine il était impossible d'utiliser les toilettes, est-ce acceptable et à la limite de l'insalubrité ?
- Cette situation est-elle aux normes ?

J'ai déjà posé toutes ces questions à mon agence qui ne veut rien entendre et ne prend pas le temps de me donner de réponses.

Merci d'avance pour vos réponses !

justedroit
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Re: Questions : Litige intervention plombier

Messagepar justedroit » 09 juin 2020, 08:57

Bonjour MarieTurtle,
Les charges locatives doivent non seulement faire l'objet de justificatifs mais aussi de justifications.

Si le débouchage d'une canalisation est une charge locative, pour autant, cette charge en l'espèce, ne peut vous être imputée puisque si la cause aux dires de votre bailleur est une mauvaise utilisation de votre WC sanibroyeur d'une quantité de papier hygiénique qui ne serait pas modérée telle prescrite au bail, il ne vous en apporte pas la preuve qui constituerait un défaut à vos obligations contractuelles au contrat.

Encore que, cette clause limitant la quantité d'utilisation de papier hygiénique au mot 'modérée » est susceptible de constituer une clause abusive réputée non écrite au sens de l'article L212-1 du Code de la consommation, puisque vous causant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, dés lors que ce prétexte peut être soulevé par le bailleur à chaque dysfonctionnement du WC pour ne jamais s'obliger à la charge de la réparation, la mettant alors à votre compte.

Au surplus, le plombier qui est intervenu dans l'opération a mis en cause lui, une canalisation qui ne répondrait à une utilisation normale du WC sanibroyeur, vous recommandant de ne pas y jeter des papiers après utilisations, mais plutôt dans un sachet ou une corbeille, ce qui manifestement serait un risque sanitaire.

Une attestation de sa part dans ce sens, serait un atout pour vous.

Du coup, de ce qui précède, vous pouvez évoquer les alinéas a), b), et c), de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, portant sur le défauts d'obligations du bailleur :

"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ...

« Le bailleur est obligé :

-De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; ce qui n'est pas le cas.

-D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; ce qui n'est pas le cas.

-D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; ce qui n'est pas le cas,

L'informant par LRAR gardant copie, des raisons pour lesquelles vous n'entendez pas régler cette facture, et le mettant en demeure de procéder à la mise en conformité du logement.

Là rassurez-vous, il vous répondra.

En cas de difficultés, rapprochez-vous d'une association de défense des consommateurs.


Que faire en cas de litige ?

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MarieTurtle
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Re: Questions : Litige intervention plombier

Messagepar MarieTurtle » 10 juin 2020, 17:27

Bonjour,

Je vous remercie grandement de votre réponse, elle m'a été d'une grande aide afin de répondre une nouvelle fois à mon agence, j'espère que cette fois-ci les choses avanceront. Je suis en attente de leurs retours.
En effet, même en étant de bonne foi, il est difficile de se faire entendre en ayant peu de maîtrise de la loi !

Encore merci de votre réponse !

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