Questions diverses sur préavis locataire et état des lieux de sortie...

[andrem]

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement à Paris depuis 1995 et vais bientôt le quitter. J'ai quelques questions diverses concernant ce départ.

Je précise que mon préavis est de 3 mois est que j'ai prévu d'envoyer le courrier de résiliation à l'agence en recommandé AR.

1- D'après ce que j'ai lu sur les textes officiels, c'est la date de réception de ma lettre de préavis par l'agence qui est prise en compte pour le décompte des 3 mois de préavis.
Ainsi, si ma lettre de préavis est réceptionnée le 28/02/18 par l'agence, à quelle date suis-je supposé quitter définitivement l'appartement ? le 28/05 ou le 31/05 ?

2- Quelques questions concernant l'état des lieux de sortie :
* Quand doit -il avoir lieu ? Le dernier jour d'occupation des lieux ?

* Cela fait 23 ans que j'occupe cet appartement qui était neuf à l'origine. Donc dans l'état des lieux d'entrée, tout est indiqué comme étant en bon état, ce qui est normal.
Depuis mon entrée dans les lieux, aucun travaux de rénovation n'a été effectué par le propriétaire. Bien que j'ai fait mon possible pour l'entretenir au mieux, l'appartement nécessiterait d'être rafraîchi (peinture des murs, moquette des chambres) et certains équipements d'origine d'être éventuellement changés (lavabos, évier,...) car ils sont un peu usés/abîmés avec le temps.
Je voulais savoir : Lors de l'état des lieux de sortie, peut-on m'imputer les frais de rénovation de l'appartement (peinture, moquette, etc.), étant donné que cela est dû à l'usure normal du temps (vétusté) ?
- Existe-t-il des textes de lois précis sur ce sujet ?
- Comment cela doit-il être indiqué sur l'état des lieux de sortie pour que je ne sois pas pénalisé ?

* En 2005, 10 ans après mon entrée dans les lieux, la moquette étant usagée, je l'ai faite changer dans le salon/séjour/entrée par du sol stratifié, le tout entièrement à mes frais et par une entreprise professionnelle. Je n'ai pas songé à demander d'autorisation écrite à l'époque, pensant que cela était mon droit.
Peut-on me réclamer de remettre le matériau d'origine, à savoir de la moquette, ou me retenir les frais correspondants sur mon dépôt de garantie ?

* Que faire si je conteste ce qui est mentionné sur l'état des lieux de sortie ?
A quel organisme m'adresser dans ce cas de figure ?

* Dois-je obligatoirement signer l'état des lieux de sortie, même si je ne suis pas d'accord avec tout ce qui est indiqué dessus ?

4- Dépôt de garantie :
* Que faire si mon bailleur refuse de me restituer le dépôt de garantie de 2 mois de loyer versé à mon entrée dans l'appartement ?
* Existe-t-il une procédure ou un recours (gratuit si possible) que je pourrais alors utiliser ?

Merci par avance d'avoir pris le temps de me lire et pour votre aide...

Cordialement,
André

[mallo]

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement à Paris depuis 1995 et vais bientôt le quitter. J'ai quelques questions diverses concernant ce départ.

Je précise que mon préavis est de 3 mois est que j'ai prévu d'envoyer le courrier de résiliation à l'agence en recommandé AR.

1- D'après ce que j'ai lu sur les textes officiels, c'est la date de réception de ma lettre de préavis par l'agence qui est prise en compte pour le décompte des 3 mois de préavis.
Ainsi, si ma lettre de préavis est réceptionnée le 28/02/18 par l'agence, à quelle date suis-je supposé quitter définitivement l'appartement ? le 28/05 ou le 31/05 ?
tout dépend de la date de congé donnée. Si elle est supérieure à 3 mois à partir de la date de réception du courrier, il n'y a pas de souci pour vous. Ainsi, pour être tranquille, le mieux est d'envoyer la lettre de congé au moins 3 mois + 1 semaine avant la date choisie pour quitter le logement.
2- Quelques questions concernant l'état des lieux de sortie :
* Quand doit -il avoir lieu ? Le dernier jour d'occupation des lieux ?
L'EDL de sortie est réalisé quand vous souhaitez mais la restitution des clés a lieu à son issue.
* Cela fait 23 ans que j'occupe cet appartement qui était neuf à l'origine. Donc dans l'état des lieux d'entrée, tout est indiqué comme étant en bon état, ce qui est normal.
Depuis mon entrée dans les lieux, aucun travaux de rénovation n'a été effectué par le propriétaire. Bien que j'ai fait mon possible pour l'entretenir au mieux, l'appartement nécessiterait d'être rafraîchi (peinture des murs, moquette des chambres) et certains équipements d'origine d'être éventuellement changés (lavabos, évier,...) car ils sont un peu usés/abîmés avec le temps.
Je voulais savoir : Lors de l'état des lieux de sortie, peut-on m'imputer les frais de rénovation de l'appartement (peinture, moquette, etc.), étant donné que cela est dû à l'usure normal du temps (vétusté) ?
- Existe-t-il des textes de lois précis sur ce sujet ?
- Comment cela doit-il être indiqué sur l'état des lieux de sortie pour que je ne sois pas pénalisé ?
La vétusté s'applique bien évidement. Il n'y a pas de grille officielle, aussi demandez à votre bailleur le barème qu'il applique (exemple : https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/).

* En 2005, 10 ans après mon entrée dans les lieux, la moquette étant usagée, je l'ai faite changer dans le salon/séjour/entrée par du sol stratifié, le tout entièrement à mes frais et par une entreprise professionnelle. Je n'ai pas songé à demander d'autorisation écrite à l'époque, pensant que cela était mon droit.
Peut-on me réclamer de remettre le matériau d'origine, à savoir de la moquette, ou me retenir les frais correspondants sur mon dépôt de garantie ?
Compte tenu du temps d'occupation, de la durée de vie d'une moquette et de son non remplacement par le propriétaire, celui-ci serait idiot de vouloir remplacer le parquet en place. Cependant, le locataire est tenu de rendre le logement dans l'état où il l'a pris donc imposer le remplacement est toujours possible.
* Que faire si je conteste ce qui est mentionné sur l'état des lieux de sortie ?
A quel organisme m'adresser dans ce cas de figure ?
en cas de litige, ne pas signer l'état des lieux et faire appel à un huissier pour l'établir (les frais sont partagés entre vous et le propriétaire).
Vous pouvez vous adresser à l'ADIL de votre département pour tout renseignement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/) et auprès de la commission départementale de conciliation pour les litiges.
* Dois-je obligatoirement signer l'état des lieux de sortie, même si je ne suis pas d'accord avec tout ce qui est indiqué dessus ?
Non. Si vous n'êtes pas d'accord, dites au bailleur que vous voulez faire appel à un huissier à frais partagé.
4- Dépôt de garantie :
* Que faire si mon bailleur refuse de me restituer le dépôt de garantie de 2 mois de loyer versé à mon entrée dans l'appartement ?
LRAR de mise en demeure et si rien n'y fait, dépôt de plainte auprès de votre juridiction de proximité.
* Existe-t-il une procédure ou un recours (gratuit si possible) que je pourrais alors utiliser ?
Commission de conciliation et dépôt de plainte sont gratuits.
Merci par avance d'avoir pris le temps de me lire et pour votre aide...

Cordialement,
André

La loi concernant les locations : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig#LEGIARTI000020449382

[andrem]

Bonjour,

Merci beaucoup pour toutes ces réponses et ces liens fort utiles que je ne vais pas manquer d'utiliser pour approfondir mes connaissances du sujet.

Le seul point qui reste obscur pour moi est celui concernant le fait d'avoir changé la moquette par du sol stratifié en 2005, et notamment savoir si j'avais OU NON besoin d'une autorisation écrite du propriétaire pour cela à l'époque.
Car les textes ne sont pas claires à ce sujet et les avis souvent contradictoires sur les sites que j'ai consultés.

En clair, le fait d'avoir remplacé la moquette par du stratifié est-il considéré comme une 'Transformation' du logement (qui nécessite une autorisation d'après les textes) ou est-ce un simple 'Aménagement' (qui ne nécessite pas d'autorisation) ?

Car d'après les textes lus, le propriétaire NE PEUT PAS exiger la remise du logement à état d'origine si les travaux effectués constituent de simples aménagements.

Je me heurte à cette problématique et je n'arrive pas à trouver de réponse claire sur ce point, j'en suis très étonné!

Vous-même m'avez répondu sur ce point : "...Cependant, le locataire est tenu de rendre le logement dans l'état où il l'a pris donc imposer le remplacement est toujours possible.", réponse qui malheureusement ne m'éclaire pas beaucoup plus car j'aurais besoin de certitude sur ce point précis.

Je vais voir sur le site de l'ANIL (que vous m'avez fait découvrir) si je peux obtenir une réponse précise sur ce point.

Encore merci pour votre aide.
André

[Eric123]

Bonjour,

Si vous louez un appartement vide à PARIS, vous êtes en zone "tendue". Le préavis n'est que de 1 mois.

https://www.pap.fr/actualites/zone-tendue-le-preavis-du-locataire-passe-a-un-mois-au-lieu-de-trois-en-location-vide/a18093
Début de citation :
Zone tendue : le préavis du locataire passe à un mois au lieu de trois en location vide.
Publié par N. Giraud le 4 février 2016
04 Février 2016 - La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron, rend applicable depuis le 8 août le délai de préavis est réduit à un mois si le logement est situé en « zone tendue. Tous les contrats de location vide sont concernés quelle que soit leur date de signature.
Fin de citation

[mallo]

Effectivement, vous avez bien fait de rectifier mon message : le changement de la moquette par du parquet n'est pas une transformation mais un aménagement.
L'article 6 de la loi 89-462 le précise :
"Le bailleur est obligé (...)
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée."

[chloeschneider54300]

Bonsoir,
Je suis actuellement locataire d'une maison depuis plus d'un an et je vais probablement devoir déménager dans un autre département car un CDI m'est proposé. Cependant, je voudrais mettre fin à mon CDD 1 mois avant le terme de celui-ci. J'ai lu dans les textes de loi que le préavis réduit ne pouvait être valade lors d'un abandon de poste. Hors, si je déménage, mon compagnon, habitant avec moi, aurait un trajet plus court pour aller travailler par rapport à celui qu'il fait actuellement. J'aurai voulu savoir si c'était possible de faire réduire mon préavis avec cet argument?
Merci d'avance pour votre aide.
Chloé

[mallo]

A mon sens, cet argument n'est pas recevable car il ne vous concerne pas directement et quand bien même cela serait le cas, c'est un départ volontaire. Mais rien ne vous empêche d'essayer auprès du bailleur !

[Jack Sparreau]

Bonjour à toutes et à tous

quand nous avons emménagé il y a quatre ans les murs étaient peints en blanc... moches quoi :/
Nous les avons retapissés, sans demander quoique se soit, à notre goût sans que ce soit criard et/ou extravagant... relativement neutre, en fait.
Nous allons partir et l'agence nous demande de remettre les murs en peinture, blanc/moche, alors que les tapisseries sont en bon état (après 4 ans, à deux dans la maison, heureusement), puis-je les laisser ainsi, tapissés, ou dois-je vraiment tout refaire ?

Merci

[EDIT]
PS : j'ai lu sur Légifrance que
l'article 6 de la loi 89-462 modifiée 2015-992 dit que le propriétaire est tenu de
"d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée."
Sans être juriste, le papier peint d'un mur ne transforme pas celui-ci en charpente...

de plus l'article 7 de la loi 89-462 modifiée 2015-1776 dit que le locataire est obligé de :
"f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire".
Or, mettre du papier peint à la place de peinture n'est pas une transformation... sauf si je me trompe

encore une fois je ne suis pas juriste, et je peux interpréter à ma sauce, ce qui m'arrange en fait ^_^

Encore merci

[justedroit]

Bonjour,
Vous n'êtes pas juriste mais vous en prenez le chemin SAUF que, juriste ou pas si la Loi s'interprète, elle ne peut être à la sauce de sa guise.

Celle-ci de sauce à votre guise est d'un goût parfait car effectivement, remplacer une couleur de peinture ou une couleur de peinture par de la tapisserie n'est en rien interdit, lorsqu'en l'espèce la couleur et/ou le motif de cette tapisserie ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux intérêts du bailleur par les refus des candidats à la location pour cette raison.

J'ajoute tout de même qu'une clause au bail ne doit pas spécifier que les murs peints en blanc de la chose louée, doivent être de même couleur lors de la sortie du logement du locataire. Car, un contrat quel qu'il soit a force de Loi tant que ses termes n'en sont pas contraires.

Enfin, lors de l établissement de l''EDL de sortie, soyez vigilant à ce qu'aucune remarque ne soit mentionnée à ce sujet.

[Jack Sparreau]

Bonsoir,

oui, j'avais bien compris que mes arguments étaient... orientés, pas de soucis.

Vous demandez si, je cite, "une clause au bail ne doit pas spécifier que les murs peints en blanc de la chose louée, doivent être de même couleur lors de la sortie du logement du locataire", et bien non, rien n'est écrit dans le bail à propos des murs et de leur revêtement (peinture, moquette, tapisserie, avant et après notre passage). Si tel avait été le cas je n'aurais même pas posé la question, tout du moins en insistant autant.

La seule référence, est, je vous laisse juge, je cite :
Au paragraphe "Entretien - Travaux - Réparations
3°) Ne faire, sans autorisation expresse et par écrit du BAILLEUR, aucun changement de distribution des locaux, d'affectation des pièces, ni de travaux de transformation dans les lieux loués ;
Le LOCATAIRE ne pourra en particulier pas supprimer, modifier ou transformer les éléments existants dans les lieux loués tels que les canalisations, les cheminées, les conduits de cheminée, les placards, les cloisons, décorations, boiseries, stucs et autres éléments de quelque nature que ce soit sans que cette liste soit limitative".

Question subsidiaire :
1°/ dans le bail rien ne dit qu'il faut remettre les murs en peinture blanc/moche ;
2°/ le proprio refuse que je laisse les murs tapissés propres et aux tonalités neutres ;
quel est mon recours pour laisser dans l'état, et ce que je risque ?

Merci