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Date état des lieux de sortie

TerramAster
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Date état des lieux de sortie

Messagepar TerramAster » 26 mai 2020, 16:06

Bonjour,

J'ai envoyé le préavis de départ de mon logement au tout début du confinement en précisant dans la lettre que je les recontacterai pour fixer la date d'état des lieux de sortie vu l'incertitude de la situation dû au Covid-19 (agence immobilière, préavis de 3 mois). La lettre a été réceptionnée le 18 mars par l'agence.
Aujourd'hui, alors que je les recontacte pour fixer l'état de lieux le 22 juin, ils m'assurent que c'est la date de réception qui compte, soit le 18, ce qui ne m'arrange pas du tout. Je n'ai bien évidemment pas pu fixer de date plus tôt vu que j'étais dans l'incapacité de chercher un nouveau logement avec le confinement et donc de savoir à quel moment je pourrai déménager...

Y a-t-il une base à cet argument du "c'est la date de réception de la lettre qui compte" ? sachant que je souhaite juste avancer la date de quelques jours (préavis de 3 mois respecté) ?

Merci d'avance pour vos éclairages...

mallo
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Re: Date état des lieux de sortie

Messagepar mallo » 26 mai 2020, 17:31

Article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 :
"(...) Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.(...) Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.(...)"


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: Date état des lieux de sortie

Messagepar justedroit » 28 mai 2020, 05:00

Bonjour TerramAster,
Il vous resta la solution de proposer au bailleur ou à son mandataire de quitter les lieux + tôt en mettant le logement à disposition pour sa location.

Et si celui-ci se loue avant le terme réel de votre préavis, ce dernier aura à vous restituer le montant de ces jours de loyer payés par le preneur.

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