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VEFA - Remboursement Travaux Modificatifs suite mobilité professionnelle

kevinb35
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Messages : 1
Enregistré le : 24 mai 2020, 15:02

VEFA - Remboursement Travaux Modificatifs suite mobilité professionnelle

Messagepar kevinb35 » 24 mai 2020, 15:19

Bonjour

En 2016, j'ai réservé sur plan un appartement dont la livraison était prévue au 1er trimestre 2019. J'ai apporté des modifications sur ces plans en 2017 qui m'ont été facturées. En 2018, du fait d'une mobilité géographique dans le cadre de mon travail, j'annule la réservation de ce logement en demandant la restitution du dépôt de garantie et le remboursement des travaux modificatifs. Si le premier montant m'a été restitué, le remboursement des travaux modificatifs ne l'a pas a été "compte tenu de l'avancement du chantier, les travaux ont été réalisés" (réponse du promoteur).

Cette démarche est-elle légale de la part du promoteur sachant que cette annulation est due à une mobilité professionnelle ?
Merci de vos éventuels retours.

Bonne fin de journée.

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