remboursement erreur contrat assurance habitation

Messagepar **peggylilo** » 02 mai 2020, 14:48

Bonjour,

Je passe les détails, mais suite à des renseignements, je me suis aperçue que mon assurance habitation était fausse. En effet, je payais plus que ce que je devais mon assurance habitation auprès de la MAAF.
Ils m'ont fait resigné un contrat avec la bonne somme.
J'ai demandé ce qu'il en était pour le trop perçu... (en gros 50€ par an depuis presque 10 ans)
En retour j'ai eu droit à ... 2 mois de remboursement....
Quant j'avance "ma déception", ils me répondent que le 1er contrat (donc l'initial) a été conclu sur une information déclarative et que donc ils ne pouvaient rien faire de plus que les 2 mois...

Ai-je une solution pour avoir plus? En effet, dans la période actuelle, nous cherchons tous à faire des économies et à trouver de l'argent là où il y en a, or, j'ai payé une assurance à tort pendant 10 ans... je pensais donc que j'aurai droit à autre chose que seulement 2 mois... J'ai donné 500€ en trop à une assurance, qui, par "geste commercial en retour de cette erreur", me "rend" à peine 20 ou 30€ ???

Je ne suis pas procédurière, mais là.... j'aimerai savoir si quelque chose est possible....

Merci de votre aide et j'espère que toutes les personnes qui liront ce message ainsi que leurs proches se portent bien.

Restez chez vous

Lilo

Messagepar **chaber** » 03 mai 2020, 07:18

bonjour

je me suis aperçue que mon assurance habitation était fausse. En effet, je payais plus que ce que je devais mon assurance habitation auprès de la MAAF.
Ils m'ont fait resigné un contrat avec la bonne somme.

Quelle était cette erreur?

L'UFC-Que Choisir vous aide grâce à son service de traitement en ligne des litiges.

Assurance habitation - Comment bien choisir son assurance habitation (Guide d'achat)
Assurance habitation - Comment changer d’assurance multirisque habitation (Guide d'achat)
Assurance habitation - Comment trouver un (autre) contrat si votre assureur ne veut plus de vous ? (Conseils)
Assurance multirisques habitation - L’UFC-Que Choisir lance son comparateur indépendant (Action UFC-Que Choisir)
Assurance habitation (Dossier)

Messagepar **peggylilo** » 04 mai 2020, 11:47

Je payais pour un F4 alors que j'ai un F3

Messagepar **chaber** » 04 mai 2020, 13:31

Si à la souscription vous avez déclaré un F4 puis signé le contrat je ne vois pas en quoi il y faute de l'assureur.
Suite à votre intervention l'assureur vous a établi un avenant avec diminution de prime, ce qui est normal.
Il n'a pas à vous rembourser la différence de prime depuis 10 ans pour une erreur qui ne lui pas imputable

Messagepar **FRANCK DROIT ASSU** » 06 mai 2020, 13:10

Bonjour,

Vous avez effectivement le droit de réclamer ce qui n était pas dû à votre assureur, même si il n a pas fait de faute et que l erreur vient de vous, sur le fondement de l article 1302-1 du Code Civil.

Vous avez 5 ans à partir du paiement indu.

Cdt,

Messagepar **chaber** » 07 mai 2020, 07:54

bonjour

deuxième erreur: depuis la signature du contrat, il y a 10ans, vous aviez tout loisir de le lire, de vous apercevoir que vous aviez commis une erreur sur le nombre déclaré de pièces principales et le faire rectifier rapidement par l'assureur
Ce dernier a établi un avenant en diminution sur votre demande. .

Messagepar **peggylilo** » 07 mai 2020, 15:06

Bonjour,

Merci messieurs pour ces précisions... qui du coup, m'emmèlent puisque vous ne me donnez pas la même information...
Je suis totalement perdue... Je suis tombée sur cet article de loi:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006792058&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=19810108

Mais le comprends difficilement... J'ai tendance à penser que je ne peux rien réclamer, que je n'avais qu'à faire attention (ce qui va dans le sens de "chaber") mais l'option de "FRANCK DROIT ASSU" est bien plus tentante... AAAAhhh je suis perdue!!

La paperasse ce n'est vraiment pas mon truc, le droit non plus d'ailleurs...

Merci pour vos conseils en tout cas, je vais essayer de me concentrer pour y voir plus claire...

Messagepar **FRANCK DROIT ASSU** » 07 mai 2020, 17:31

Bonjour,

L article L113-8 du CDA n est pas applicable dans votre cas, puisque votre fausse déclaration n est pas intentionnelle.

Il faudrait pour cela que votre assureur puisse apporter la preuve que vous avez été de mauvaise foi et que vous avez volontairement menti pour fausser l appréciation du risque.

Vous n êtes pas du tout dans ce cas là qui concerne les fraudes.

Le principe de la répétition de l indu (1302-1 code civil) est justement là pour réparer l erreur que vous avez faite et évidement, comme tout paiement qui n était pas dû a pour origine une erreur, votre assureur ne pourra vous l opposer. Dire l inverse revient à affirmer que cette Loi ne peut jamais s appliquer.

En d autre termes: à aucun moment votre assureur ne pourra vous reprocher de ne pas avoir lu votre contrat ou d être fautif de ne pas avoir fait attention. La jurisprudence est riche sur ce sujet.

Faites cette demande à votre assureur, si ça bloque, vous pourrez revenir ici, nous vous donnerons les décisions nécessaires à le faire changer d avis.

Cdt,

Messagepar **peggylilo** » 12 juin 2020, 14:45

Bonjour,

Mon assureur me rembourse 2 ans par rapport au code des assurances.

Merci pour vos conseils

Bonne continuation, merci beaucoup pour vote aide

Messagepar **FRANCK DROIT ASSU** » 12 juin 2020, 18:15

Bonjour,

Vous êtes en train de vous faire avoir...

La prescription de 2 ans du Code des Assurances n est pas applicable en matière d indu (cela a été rappelé X fois par la Cour de Cassation en matière de remboursement de cotisations qui n étaient pas dues).

Vous avez le Droit de réclamer un remboursement sur les 5 dernières années à votre assureur.

Cdt,