remboursement de la caution

[Stephanie73]

Bonjour,
Ma fille aurait dû rendre les clefs et faire l'état des lieux de son appartement le 16 mars.

Comme l'agence n'était pas joignable avec le confinement, l'état des lieux a seulement été fait le 31 mars suite à l'appel de l'agent immobilier.

Celui-ci me dit que, du coup, le mois entier est redevable, alors même qu'il a l'AR le 16/02 qui lui indiquait que l'appartement sera rendu le 16/03.
Lors de l'état des lieux de sortie, il n'a pas voulu prendre le RIB de ma fille, pour lui rembourser la caution, et qu'elle règle le loyer du 01 au 16/03. L'agent immobilier lui a dit qu'il verra plutard.
A ce jour, nous n'avons aucune nouvelle. Soit, mais je voulais savoir si il a le droit de nous demander le mois de mars entièrement, et si il a le droit de ne pas nous rembourser la caution à plus d'un mois après pour cause du confinement.
Merci de votre réponse.
Stéphanie

[justedroit]

Bonjour Stéphanie,
Il faut savoir d'une part que, si effectivement une agence immobilière qui reçoit du public doit être fermée pour raison de pandémie, pour autant, son activité n'a pas à cesser mais peut seulement être réduite.

Et d'autre part, que la remise des clés au bailleur ou à son mandataire constitue la seule preuve que le locataire a quitté les lieux et indique le jour où ce dernier n'a plus à payer un loyer.

Enfin, il faut savoir aussi que le montant du dépôt de garantie ne doit pas servir à régler tout ou partie d'un loyer.

Ainsi, d'un côté, si le mandataire a bien réceptionné la lettre congé le 16/02, il aurait dû convenir avec sa locataire d'une date pour l'établissement de l'EDL de sortie avant le terme du préavis prévu le 15/03, que ne pas le faire constitue une rétention abusive à cette exécution et à la remise des clés.

Et de l'autre côté la locataire, votre fille, aurait dû en ce cas de rétention et au fait que le bailleur n'a pas à se déplacer pour récupérer les clés du logement, les lui transmettre par courrier RAR comme la Loi lui permet.

Et convenir ensuite, de l'établissement de l'EDL, réglant par même élan, son loyer constituant le mois de mars à savoir du 1er au 15/03 inclus.

Cela dit, quoi faire ?

Je suggère à votre fille, qu'elle adresse une LRAR gardant copie à ce mandataire, lui rappelant les FAITS en les datant, disant par exemple si cela est naturellement le cas pour un logement non meublé :

« Je vous ai fait parvenir mon congé du logement que j'occupais par LRAR que vous avez réceptionnée en date du 16/02 comme l'atteste son avis du retour.

Dans celle-ci, je vous ai soumis mon préavis réduit d'un mois d'un terme au 15/03.

Pour des raisons qui sont vôtres où je n'ai pu intervenir favorablement, nous avons établi l'EDL de sortie seulement le 31/03 et vous n'avez pas souhaité ce jour-là recevoir le montant du loyer du mois de mars à son prorata, à savoir du 1er au 15/03 inclus, me disant revoir plus tard ce règlement.

Cet EDL de sortie ne mentionne aucun désordre au logement.

Dés lors, le montant de mon dépôt de garantie déduit du loyer à son prorata tel précité, aurait dû m'être restitué le 16/04 comme énoncé au sein de l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

« Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ».

C'est pourquoi par cette présente recommandée avec AR, je vous demande d'y procéder par courrier tournant à défaut de quoi, me conformant aux dispositions prévues à cet effet, j'appliquerai sa majoration d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard ».

Voilà Stéphanie, matière à la défense des intérêts de votre fille telle que l'entends à la lecture de votre post.