Non remboursement de caution

Messagepar **Caparros** » 18 août 2017, 05:06

:oops: L'agence Cytia Balaruc les Bains dans l' Hérault semble vouloir se placer au dessus des lois. Le 1 juin 2017 l'état des lieux et remise des clés. Aucune annotation contradictoire sur l'état des lieux. Logiquement la loi indiqué le remboursement de la caution sans problème au bout d'un mois. Il s'avère que, malgré mes différents contacts téléphoniques contacts avec la comptable et le standard, et dernièrement une lettre recommandée de mise en demeure avec majoration de 10% par mois de retard, menace de prendre un avocat, rien ne semble sensibiliser cette agence,aucune reponse. Je n'ai obtenu que des promesses de remboursement à ce jour. Que dois je vraiment faire ? Prendre un avocat et demander que les frais soient à charge de l'agence ? Demander en plus des dommages et intérêts pour préjudices financiers ? Qui peut me renseigner ?
Merci

Messagepar **mallo** » 18 août 2017, 10:41

Avez-vous une protection juridique (généralement associée à l'assurance habitation) ?
Je pense qu'il faut d'abord passer par la commission départementale de conciliation avant de déposer plainte.
Article 20 de la loi 89-462 du 6/7/89 :
"Il est créé, auprès du représentant de l'Etat dans chaque département, une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires, en nombre égal. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.
La compétence de la commission porte sur :
1°...
3° Les litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;
...
Pour le règlement des litiges mentionnés aux 1° à 4° du présent article, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire...

A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis comportant l'exposé du différend et la position des parties ainsi que, le cas échéant, celle de la commission. Cet avis peut être transmis au juge par l'une ou l'autre des parties. En cas de conciliation, elle établit un document de conciliation comportant les termes de l'accord trouvé.
..."