Remboursement trop versé charges locatives (800 €)

[46Evy]

Depuis 3 ans, et après avoir reçu les décomptes de charges locatives, mentionnant le trop perçu de 800 €, je réclame à mon ancien bailleur le remboursement qu'il a trop prélevé.
Après lettres recommandées AR et multiples messages téléphoniques, je n'obtiens aucun remboursement.
Sous quels délais aurait il dû me rembourser?
Que puis je faire?
Je vous remercie

[jadis]

Bjr,
Il aurait dû vous rembourser immédiatement.
- courrier RAR au bailleur de mise en demeure de vous rembourser
- saisie de la commission de conciliation
- assignation au tribunal
Attention à la prescription qui est, je pense, de trois ans
Quelles sont les dates exactes?
(Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être réclamée jusqu'en juillet 2024.)
Cdt
Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Délais de Prescription:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription

[justedroit]

Bonjour 46Evy,
Contrairement à tout ce qui est dit précédemment.

Si vous étiez encore locataire, le bailleur aurait dû vous rembourser le trop perçu des charges dans l'année qui suit (premiers mois) la régularisation annuelle des charges.

En l'espèce, l'année qui suit la réception des décomptes mentionnant le trop perçu.

Si ces décomptes sont dans le cadre du solde de tout compte location, cette régularisation doit s'effectuer 1 mois après la date de la remise des clés du logement si l'EDL de sortie ne mentionne aucun désordre ou 2 mois autrement.

Comme le délai de la prescription en la matière est de 3 ans, il vous faut compter si celle-ci est prescrite ou pas, sachant que son point de départ est la date à laquelle vous auriez dû avoir connaissance de l'absence du remboursement.

Dans le premier cas (vous êtes encore locataire) au terme du délai de la date à laquelle s'effectue habituellement la régularisation des charges, à savoir du paiement du + ou - perçu du locataire.

Dans le second cas, au terme du délai d'un ou deux mois suivant l'EDL de sortie.

Vous demandez quoi faire. Ben, c'est selon.

Si le délai de prescription est expiré, malheureusement rien car votre demande serait irrecevable.

Si le délai de prescription n'est pas expiré, saisir sur le champ le tribunal de proximité pour stopper le délai de prescription qui court.

[46Evy]

Merci de tous ces renseignements.
Je viens d'avoir un entretien avec le conciliateur de justice.
Au vu de mes documents et du silence de mon bailleur, le conciliateur lui a adressé une convocation de conciliation en Janvier.
S'il n'y répondait pas une plainte sera transmise au tribunal d’instance.

Comment cela se passera t il ?
Quels seront les frais?
Devrais je prendre un avocat?
Je vous remercie de votre éclairage.

[justedroit]

Bonjour 46Evy,
Si le bailleur ne répond pas à la convocation du Conciliateur ou s'y rendant s'il est dans ses torts et qu'il n'en convient pas, le Conciliateur conclura à l'échec d'un arrangement amiable et c'est tout ; rien ne se passera.

Mais cela vous ouvrira droit de saisir le tribunal de proximité, d'autant si le Conciliateur au vu des pièces au dossier vous y encourage.

En ce cas, cette saisine est gratuite et vous n'avez pas besoin d'un avocat pour vous représenter.

[46Evy]

Retour de expérience
Devant le mutisme du bailleur, et après sa non présentation à la convocation du conciliateur, je lui ai adressé un mail l’informant de la suite que je donnais à notre affaire.

Dépôt d'une plainte CERFA 16041* 02 auprès du JCP (juge des contentieux et de la protection)
accompagné des documents suivants:
Originaux décomptes de charges mentionnant le montant des charges dues,
Original du constat de carence du conciliateur
48 h après, je recevais un virement bancaire, soldant ainsi ce dossier
Je remercie tous vos retours qui m'ont aidé dans mes démarches

[justedroit]

Bonjour 46Evy,
Content pour vous de cette issue heureuse.