Messagepar justedroit » 09 nov. 2019, 08:45
Bonjour glub0x,
Pour justifier une retenue sur la somme du dépôt de garantie, il faut d'abord que le locataire convienne de sa raison, puis qu'elle soit justifiée et enfin qu'il soit d'accord sur chaque montant retenu en cas de plusieurs désordres.
En convenir : cela signifie que le locataire a reconnu ce désordre sur l'EDL de sortie.
Justifier : cela signifie que le bailleur adresse à son locataire sortant une note, un devis, ou une facture nécessaire à la réparation des désordres.
Si le bailleur envisage de procéder lui-même aux réparations, ce sont les notes des produits et matériels utilisés qui doivent être produites.
Accord : cela signifie que le locataire accepte le montant retenu en réparation de chaque désordre (pas exorbitant) sachant que celui-ci de montant doit être diminué de sa vétusté.
Exemple : un spot est cassé, son montant ne doit pas être le prix de son remplacement, mais celui d'un spot similaire diminué en pourcentage des années de son utilisation (vétusté).
Ceci dit, en réponses à vos questions :
1/Aucune disposition légale prévoit que le bailleur est tenu de vous fournir les justificatifs de la retenue dans les délais (2 mois).
Toutefois, celui-ci doit être raisonnable et en l'espèce, vous pouvez considérer que ce délai disons trois, quatre mois par exemple est expiré.
Dés lors, vous êtes effectivement en bon de droit réclamer à votre ancien bailleur les justifications du montant retenu sur votre DG par courrier tournant lui disant qu'à défaut, au visa de l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, vous majorerez le restant dû d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
2/Si votre ancien bailleur vous adresse les justificatifs, ceux-ci seront à prendre en considération dés lors qu'à la restitution en partie de votre DG vous n'avez pas cru bon les lui réclamer comme vous auriez dû normalement vous y appliquer.
Les montants des justificatifs ne peuvent être supérieurs à ceux déjà retenus sur le DG puisqu'ils sont censés avoir été relevés sur notes, devis, factures et non « à la louche », à moins qu'il en a été ainsi convenu entre vous.
Voilà mon avis !