Dépôt de garantie et compromis de vente

[Basalte]

Bonjour,

Un agent immobilier peut-il s'opposer au principe de prévoir un dépôt de garantie (clause de dédit) dans un compromis de vente, alors que son client, le mandant-vendeur, le souhaite néanmoins ?

Merci.

[justedroit]

Bonjour Basalte,
Non absolument pas.

Car dans le cadre d'un compromis de vente le vendeur et l'acheteur s'engagent à conclure la vente par son acte authentique sauf clauses suspensives en cas notamment d'absence d'offre(s) de prêt(s) , d'une servitude existante ...

C'est la raison pour laquelle la signature du compromis de vente est accompagnée du versement par l'acquéreur d'une somme généralement de 5 % à 10 % sur le prix de vente.

Cette somme est appelée dépôt de garantie, laquelle sera in fine imputée au prix de vente lors des signatures de l'acte authentique de vente.

Toutefois, effectivement, le compromis de vente peut comporter une clause de dédit permettant aux parties signataires du compromis de renoncer à conclure la vente mais en laissant une somme convenue qui reviendra à celle qui se désiste, ce qui à mon sens perd tout l'intérêt d'un compromis de vente, lequel est un engagement ferme des parties et la raison pour laquelle que cette clause est rarement utilisée.

D'autant, que ce n'est pas l'intérêt de l'agent immobilier de le proposer au vendeur et en aucun cas ne peut l'imposer à son mandant qui est le PATRON de l'affaire.