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Dépot de garanti retenu hors délai

glub0x
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Dépot de garanti retenu hors délai

Messagepar glub0x » 08 nov. 2019, 16:48

Bonjour,
J'ai trouvé quelques messages similaires sur le forum mais je ne suis pas certain de bien comprendre si cela s'applique a mon cas.

La situation :
Comme beaucoup après mon Etat des lieux de sortie, j'ai reçus 1 mois 1/2 après mon dépot de garantit amputé de moitié. Je pense pouvoir justifier d'un abus sur certaines retenues mais d'abord j'aimerai vérifier si je ne peux pas tout récupérer car tout n'a pas été fait "dans les règles":

Pour justifier de la retenue sur mon DG, ils ont simplement imprimé un papier type "Nettoyage évier : 20€ / remplacement spot : 50€" ect...
Hors ce n'est pas un devis d'une entreprise tierce mais juste un décompte fait par eux même.

On est maintenant 5 mois après.
1)Est-ce que je suis dans mon bon droit de leur demander la restitution totale du DG étant donné qu'ils n'ont pas fournit un devis dans les 2mois?
2) 5 ou 6 mois après, si un tel devis devait venir, quel serrait sa validité ? Que se passerait il si le devis était > a ce qui m'a été remboursé?

Merci de votre aide.

justedroit
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Re: Dépot de garanti retenu hors délai

Messagepar justedroit » 09 nov. 2019, 08:45

Bonjour glub0x,
Pour justifier une retenue sur la somme du dépôt de garantie, il faut d'abord que le locataire convienne de sa raison, puis qu'elle soit justifiée et enfin qu'il soit d'accord sur chaque montant retenu en cas de plusieurs désordres.

En convenir : cela signifie que le locataire a reconnu ce désordre sur l'EDL de sortie.
Justifier : cela signifie que le bailleur adresse à son locataire sortant une note, un devis, ou une facture nécessaire à la réparation des désordres.
Si le bailleur envisage de procéder lui-même aux réparations, ce sont les notes des produits et matériels utilisés qui doivent être produites.
Accord : cela signifie que le locataire accepte le montant retenu en réparation de chaque désordre (pas exorbitant) sachant que celui-ci de montant doit être diminué de sa vétusté.
Exemple : un spot est cassé, son montant ne doit pas être le prix de son remplacement, mais celui d'un spot similaire diminué en pourcentage des années de son utilisation (vétusté).

Ceci dit, en réponses à vos questions :

1/Aucune disposition légale prévoit que le bailleur est tenu de vous fournir les justificatifs de la retenue dans les délais (2 mois).

Toutefois, celui-ci doit être raisonnable et en l'espèce, vous pouvez considérer que ce délai disons trois, quatre mois par exemple est expiré.
Dés lors, vous êtes effectivement en bon de droit réclamer à votre ancien bailleur les justifications du montant retenu sur votre DG par courrier tournant lui disant qu'à défaut, au visa de l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, vous majorerez le restant dû d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

2/Si votre ancien bailleur vous adresse les justificatifs, ceux-ci seront à prendre en considération dés lors qu'à la restitution en partie de votre DG vous n'avez pas cru bon les lui réclamer comme vous auriez dû normalement vous y appliquer.

Les montants des justificatifs ne peuvent être supérieurs à ceux déjà retenus sur le DG puisqu'ils sont censés avoir été relevés sur notes, devis, factures et non « à la louche », à moins qu'il en a été ainsi convenu entre vous.

Voilà mon avis !


Que faire en cas de litige ?

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glub0x
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Re: Dépot de garanti retenu hors délai

Messagepar glub0x » 09 nov. 2019, 14:12

Juste pour clarifier dans mon esprit tout ça, le premier pas serrait de leur envoyer un AR leur demandant de me faire parvenir les justificatifs des sommes retenues ?
Quels délai ont ils pour répondre a une telle demande?

Au vu du papier qu'ils m'ont envoyé je pense qu'ils n'ont pas fait faire de devis et qu'ils feront faire un devis de complaisance... Mais ça sera le pas suivant.

justedroit
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Re: Dépot de garanti retenu hors délai

Messagepar justedroit » 10 nov. 2019, 08:03

Je suis vraiment désolé d'avoir encombré votre esprit avec tout ça. Je vous promets ne plus recommencer !

SOPHIE2020
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Re: Dépot de garanti retenu hors délai

Messagepar SOPHIE2020 » 17 avr. 2020, 14:23

Bonjour,
Ma fille étudiante a rendu son studio le 18 février dernier. L'état des lieux de sortie était conforme à l'état des lieux d'entrée. Elle aurait donc dû récupérer sa caution de 500 euros 1 mois après donc le 18 mars.
A ce jour malgré plusieurs mails restés sans réponse, le propriétaire ne lui a toujours pas rendu sa caution. Au téléphone après plusieurs appels sans succès, il m'a finalement dit qu'il n'était pas chez lui et me la rendrait plus tard, qu'il est confiné et n'a pas son ordinateur pour faire les virements... Ce monsieur a plusieurs studios dans un bâtiment qui lui appartient et il a confié la gestion de ses studios sur internet à une autre personne injoignable aussi.
J'ai finalement envoyé une lettre recommandée directement à partir du site de la poste le 6 avril dernier. A ce jour, je ne sais pas où se trouve ma lettre. Dans le suivi sur internet, il est écrit "pris en charge par la poste lundi 6 avril". J'ai déposé plusieurs réclamations à la poste restées sans réponse.
Lorsque je regarde sur le site du gestionnaire, il est écrit depuis mardi 14/04 que le virement a été fait depuis le 20 mars (ce qui correspondrait à la date à laquelle ce virement aurait dû être fait)! J'ai contacté le propriétaire à nouveau hier qui m'a dit que le virement avait été fait mardi dernier le 14/04 mais qu'en ce moment c'était très long...et bien sûr je ne l'ai pas reçu.
Bref je sens qu'il me prend pour une imbécile. Comment dois je procéder?
Dans le bail, il est bien précisé que le loyer TTC est de 505 euros (il n'y a pas de détail pour les charges). Cela veut-il dire que je peux réclamer 2 fois 10% de 505 euros pour les mois de mars et avril ou étant donné la situation actuelle de confinement une tolérance s'applique et je n'en ai pas le droit?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Cordialement

justedroit
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Re: Dépot de garanti retenu hors délai

Messagepar justedroit » 17 avr. 2020, 15:57

Bonjour SOPHIE2020,
Vous verrez bien à quelle est la date a été viré ce montant du dépôt de garantie lorsque vous l'aurez identifié.

S'il faut se montrer tolérant en cette période de confinement, pour autant, il ne s'agit pas non plus qu'il serve de prétexte à un manquement d'une obligation contractuelle au contrat bail.

Si le loyer comprend le montant des charges sans que ces dernières soient chiffrées, c'est celui du loyer qui doit être appliqué et oui, 2 fois 10 % (pour deux mois commencés en retard) ; votre argent « travaille » à un bon taux d'intérêt, ne soyez pas pressée !

Cordialement.

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