Confinement/état des lieux annulé/indemnité d'occupation

[frantel]

Bonjour,

Je devais rendre mon appartement en location le 25 mars 2020 date de fin de préavis , état des lieux prévus avec restitution des clés avec une agence immobilière.

J'ai quitté ce logement depuis mi mars, je ne l'occupe donc plus (contrat électricité résilié le 26 mars, courrier transféré, assurance habitation résiliée ...)

Le 16 Mars : confinement , l'agence annule mon état des lieux de sorties en me disant que c'est reporté à cause du confinement, l'agence est fermée au public et me voilà coincé avec des clefs que je ne peut pas rendre en main propre. Là, l'agence me réclame une indemnité d'occupation pour avril !!! Forcément puisque je n'ai pas rendu les clefs ! mais je fais comment pour rendre ces clefs ? L'agence ne m'a pas proposé de les envoyer en LRAR, ne mandate personne. Le propriétaire ne répond pas à mes sms . Que dois-je faire ? Je ne peux pas payer le loyer de mon logement actuel et en plus une indemnité d'occupation!

Merci pour votre aide

[justedroit]

Bonjour frantel,
Le confinement est un prétexte servant les intérêts de ce mandataire et de son mandant votre bailleur, puisque ce confinement n'interdit pas son activité même si l'agence est fermée au public si bien et si vrai, que cela ne l'empêche pas de vous réclamer une indemnité d'occupation pour avril.

Ainsi, lorsque le 16 mars, cette agence a annulé la visite de l'EDL de sortie du logement, il aurait dû en sa qualité de professionnel avisé, vous informer en même temps que vous avez la possibilité de lui transmettre les clés par LRAR comme le droit en la matière vous y autorise, et remettre l'EDL ultérieurement ; l'un n'empêchant pas l'autre.

C'est pourquoi je vous suggère de lui adresser une LRAR gardant copie, lui disant avoir bien pris note de son message annulant l'établissement de l'EDL de sortie du logement prévue le 25/03 pour raison de fermeture au public de son agence liée au coronavirus, vous tenant à sa disposition pour une date ultérieure le convenant.

AJOUTANT que toutefois en ce cas d'espèce, sans aujourd'hui vous prévaloir du fait que la fermeture au public de son agence ne lui interdit pas l'exercice de son activité, vous conformément seulement aux dispositions de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, vous lui remettez par ce pli recommandé les clés du logement, comptant pour le terme du préavis fixé le 26/03, logement que vous avez quitté mi-mars avec transfert des contrats d'électricité et d'assurance habitation.

Voilà !

[frantel]

Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse mais si j'envoie en LRAR à l'agence qui est fermée, personne ne va signer l'accusé réception , et personne ne va aller le chercher à la poste. Non ?

[justedroit]

Une agence fermée au public n'est pas une agence qui ne travaille pas.

Donc, normalement, cette LRAR devra être recherchée au bureau de la poste à défaut d'avoir été distribuée.

Et aussi, vous pouvez l'adresser au bailleur avec copie pour information à son mandataire.

Et encore, les remettre, c'est le cas de le dire en cette circonstance, en mains propres au bailleur si vous en avez la possibilité et/ou que celle-ci vous soit autorisée.

Autrement, en ce qui me concerne, je ne vois pas d'autre solution à vous soumette pour répondre à votre demande d'aide.