VEFA - défaut hauteur sous plafond

[raphaellulu]

Bonjour,

J'ai acheté un appartement 2 pièces sur plan où il était indiqué une hauteur sous plafond de 2mètres99cm. Lors de ma visite de cloisonnement, j'observe que la hauteur sous plafond est de 2mètres50cm donc non négligeable.
Lors de discussion avec le promoteur, celui me propose une ristourne de 3% du prix du bien ce que je trouve tout à fait insuffisant. Certes 2mètres50cm est au dessus des normes de 2m20 mais ce n'est pas le même volume habitable d'autant que je suis en rez-de-chaussée.

Avez-vous des indications de jugement au tribunal ou des conseils ?

[justedroit]

Bonjour raphaellulu,
Votre promoteur a reconnu que votre appartement a ce défaut de conformité, lequel par son caractère substantiel est susceptible d'entraîner la résolution du contrat.

Raison pour laquelle, ce dernier vous a proposé une ristourne de 3 % du prix du bien, et du coup, vous nous demandez si celle-ci est une juste valeur d'indemnisation.

Je pense que cette réponse ne peut vous être soumise que par un expert immobilier qui au delà de la perte du prix de la construction (matériaux + MO), appréciera celle inhérente à son confort par son moindre volume.

[raphaellulu]

Merci Justedroit de votre réponse. Je cherchais d'éventuel consommateurs ou consommatrices qui avait rencontré le problèmes et qui pouvait m’aiguiller vers une jurisprudence ou me présenter leur accord à l'amiable.
La question est aussi de savoir si je vais en justice ou bien si je vais vers un accord à l'amiable.

[justedroit]

Bonjour raphaellulu,
Il n'existe pas de jurisprudence d'une affaire qui n'est pas jugée strictement identique à la vôtre, mais la Loi en la matière, elle, existe en l'article 1617 du Code civil :

"Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ;
Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix".

En l'espèce, il s'agit d'une proposition qui vous a été soumise attendant votre décision ; vous êtes dans une DISCUSSION.

Mais, comme vous vous demandez s'il s'agit d'une juste valeur qui, pour le moins est cette diminution proportionnelle, SEUL un professionnel peut raisonnablement vous renseigner et personne d'autre ici ou ailleurs.

Car, bien que vous pouvez dire à ce promoteur que sa proposition est insuffisante, vous ne pourriez répondre et pas davantage quiconque, à sa simple réponse : "Vous vous basez sur quoi pour le prétendre " ?

Et si vous avez pu faire un savant calcul de cette diminution proportionnelle qu'il accepte, il ne sera pas à sa juste valeur puisque vous n'englobez pas un préjudice de jouissance de ce manque de proportionnalité.

Par ailleurs, avant d'aller en justice, outre le fait que vous avez aujourd'hui l'OBLIGATION d'agir d'abord dans un cadre amiable, au surplus votre requête ne sera pas recevable car bien que le défaut de conformité du bien est patent, ne pouvant l'estimer à sa juste valeur, vous ne pouvez évoquer un quelconque refus d'indemnisation par le promoteur qui vous a soumis une offre de réparation.

Et ne pouvant l'estimer, même pas demander une résolution du contrat car pour l'obtenir, il faut que ce défaut de conformité soit conséquent en regard des stipulations au contrat.

Le Juge vous dira alors : "Vous demandez quoi ?"

Et pour pousser la discussion ; si malgré tout, vous estimez une valeur en réparation de votre préjudice, le Juge missionnera qui ? Un expert pour la chiffrer précisément car il ne se fiera pas à votre estimation !

Ceci dit, vous pouvez toujours attendre d'autres réponses.