Etat des lieux de sortie

[Valérie64]

Suite à l’article dans le « Que choisir » n° 588 de février 2020 « la fibre sinon rien » (section forum) je me suis sentie vraiment concernée : le logement étudiant que j’ai loué pour ma fille en octobre 2019 avait l’ADSL. Quand ma fille a téléphoné à Free pour ouvrir un abonnement, on lui a répondu qu’elle n’avait pas le choix et qu’il fallait installer la fibre. Elle a donc accepté (et payé 50€ !) et un installateur est venu faire le nécessaire. Pour cela il a fallu qu’il tire un câble depuis le couloir commun jusqu’à son logement en passant par le chambranle de la porte. Maintenant, j’ai peur que l’agence immobilière (qui n’est pas très accommodante) me fasse payer cette « dégradation » de la porte lors de l’état des lieux de sortie. Avez-vous des conseils à me donner que je pourrai utiliser lors de l’état des lieux de sortie ? Ou faut-il que j'enlève le câble, rebouche le trou (je trouve cette solution ridicule). Je vous remercie pour vos réponses.

[justedroit]

Bonjour quand même Valérie64,
Préalablement à l'arrivée de ce technicien, il eût fallu demander l'autorisation à votre bailleur ou son mandataire, de raccorder ce logement à la fibre optique existante dans l'immeuble.

Laquelle, sauf conventions contraires au bail, ne peut vous être refusée conformément aux dispositions de la Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion (la fibre est naturellement évoquée).

Par LRAR, faites comme si, lui précisant les travaux à faire, tels exactement comme ceux déjà exécutés par ce technicien, concluant prendre ces frais de raccordement à votre charge, et ce qui constitue pour le bailleur une plus value au logement.

Au pire, vous saurez comment remédier à ce petit désordre.

Voilà !

[jameshearthy2607]

Bonsoir, j'ai une situation qui m'interpelle qui me conduit à solliciter votre avis et vos conseils. Mon fils a procédé courant janvier à son état des lieux de sortie.J'ai constaté que le commentaire figurant sur le document de sortie qui lui a été remis mentionné une fuite vanne radiateur pouvant explique que le montant de la caution ne lui a pas été restituée intégralement (cf son relevé bancaire indiquant une opération de virement à son bénéfice. Une retenue de 168 € a été ainsi opérée. La seule explication que je puisse envisager est "cette fuite vanne radiateur" mentionné sur l'état des lieux de sortie. Selon vous , s'agit-il d'une dépense locative ou incombant au propriétaire? Pour la petite information, je n'ai pas encore pris contact auprès de l'agence , je cherche des éléments de réponse pouvant ainsi m'orienter en fonction des réponses qui me seront faites. Merci et cordialement.

[justedroit]

Bonjour quand même jameshearthy2607,
Vous ne devriez pas vous poser la question de savoir à quoi correspond le montant retenu sur celui du dépôt de garantie puisque le bailleur a obligation de vous faire parvenir une note, devis ou facture au sens de l'alinéa suivant de l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 évoquant ce sujet :

« Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile ».

Réclamez ce justificatif pour savoir exactement de quoi il s'agit ; réparation de la fuite elle-même ? Remplacement de cette vanne ? Et en raison de quelle cause ?

Enfin, que dit l'EDL d'entrée au logement sur l'état de ce radiateur et sa vanne ?

Cordialement.

[Valérie64]

Bonjour,
Tout d'abord je vous prie de bien vouloir m'excuser pour ce manque de politesse de ma part et vous avez tout à fait eu raison de me rappeler à l'ordre.
Secondement, merci pour cet éclairage que je vais appliquer à la lettre.
Cordialement