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Contrat de non concurrence entre opérateurs pour les lignes fibre récemment installées

JM34430
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Messages : 2
Enregistré le : 17 févr. 2020, 11:35

Contrat de non concurrence entre opérateurs pour les lignes fibre récemment installées

Messagepar JM34430 » 17 févr. 2020, 12:06

Bonjour,
j'ai souscrit voici 13 mois un contrat avec Orange pour internet via la fibre optique, avec un engagement de 12 mois, Orange se chargeant de relier mon domicile à la fibre.
La durée d'engagement étant échue, j'ai souhaité changer d'opérateur et j'ai contacté Bouygues.
Les 1ères formalités se sont bien passées, les nouveaux équipements reçus, mais Bouygues m'indique à présent qu'ils ne pourront finalement pas connecter mon domicile à la fibre en raison d'un accord commercial avec Orange qui, ayant installé ma ligne fibre, conserverait le monopole sur mon installation pendant un laps de temps qui n'a pu m'être précisé.
Du coup, j'ai contacté Free, puis SFR, qui m'ont donné les mêmes réponses. Je suis donc juridiquement en mesure de résilier mon contrat avec Orange, mais aucun opérateur ne peut me proposer un abonnement en raison de ce contrat commercial passé entre les grands opérateurs : je suis donc un client captif.
Qu'en est-il ? Rien dans mon contrat avec Orange n'indiquait que je resterai lié bien au delà des 12 mois explicitement prévus. Cet accord caché entre les grands opérateurs me semble violer les règles élémentaires de libre concurrence. D'autres personnes dans mon cas ou au courant de cet accord passé entre les grands opérateurs français d'internet ?
Merci, cordialement

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