Pacifica ne respecte pas la loi Chatel

[MIC85POU]

J'ai eu des problèmes avec Pacifica

Pacifica ne respecte pas la loi Chatel

Alors, moi je suis abonné à leur mutuelle santé Pacifica depuis maintenant plus d'un an. Je n'ai jamais reçu de courrier m'informant que mon contrat arrivait à sa date d'anniversaire et qu'il m'était donc possible de le résilier.

Je leur envoi donc un courrier en recommandé en leur indiquant que selon la loi Chatel, puisque je n'ai pas reçu de courrier de leur part m'indiquant que mon contrat allait être reconduit, je souhaitais donc résilier mon assurance santé.

(Avec la loi Chatel, vous pouvez résilier votre assurance à tout moment si votre assureur ne vous envois pas de notification avant la date d'anniversaire de votre contrat)

Je reçois deux semaines plus tard un courrier de leur part m'indiquant que je ne peux pas résilier mon assurance parce qu'il me faut attendre la prochaine date d'anniversaire du contrat.

Oui, mais bien sûr!!

Pacifica ne respecte pas la loi et pense qu'ils peuvent décider si oui non il peuvent la contourner, mais non ça marche pas comme ça.

Que puis je faire, parce que j'en ai marre d'envoyer des courriers en recommandé ?

De mon côté, j'ai bien sûr révoquer les prélèvements automatiques.

Mon conseil, ne souscrivez pas chez eux
soit Ils sont de mauvaise foi soit ils ne respectent pas la loi

[Nico37]

Et si ça marche comme ça car Pacifica n'est pas une mutuelle mais un assureur ne commercialisant que des contrats à adhésion dite groupée donc pas de loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (la loi Chatel ça n'existe pas )...

[MIC85POU]

Et si ça marche comme ça car Pacifica n'est pas une mutuelle mais un assureur ne commercialisant que des contrats à adhésion dite groupée donc pas de loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (la loi Chatel ça n'existe pas )...

Tu vois, c'est une chose que tu viens de m'apprendre.

Mais, si j'ai révoqué les prélèvements automatiques, dans tous les cas, ils vont être forcé de prendre en compte ma résiliation puisqu'il ne pourront plus retirer la mensualité ?

Sinon, quelles sont les lois utilisables pour la résiliation d'un contrat à adhésion groupé en dehors de l'échéance annuelle ?

Je n'arrive pas à trouver toutes les possibilités pour résilier ce contrat qui a plus d'un an (ex: changement de situation professionnelle,...)

Savez vous lesquelles pourraient être utilisées ?

[Nico37]

Clairement aucune -pour l'instant - même si la loi votée le 27 mars 2019 permettant de résilier à tout moment un contrat de plus d'un an devrait entrer en vigueur avant le 1er décembre.
Quant aux changements de situation, la résiliation n'est valable que si elle impacte le risque càd la cotisation (ou plus rarement les garanties). Elle doit être effectuée dans les 3 mois suivant la survenance de l'événement.

[MIC85POU]

Clairement aucune -pour l'instant - même si la loi votée le 27 mars 2019 permettant de résilier à tout moment un contrat de plus d'un an devrait entrer en vigueur avant le 1er décembre.
Quant aux changements de situation, la résiliation n'est valable que si elle impacte le risque càd la cotisation (ou plus rarement les garanties). Elle doit être effectuée dans les 3 mois suivant la survenance de l'événement.

Merci de ta réponse.

Et Qu'en est il de l'augmentation du tarif de la mutuelle ?

C'est bien une cause de résiliation, je ne fais pas erreur ?

[Nico37]

L'augmentation annuelle de tarif peut se résilier 2 mois avant la date d'échéance ou avant le prélèvement de la première nouvelle mensualité (dès lors que les CG ou le RI ne mentionne pas une augmentation maximum ou à moins que l'augmentation soit supérieure).