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Litige rupture CDI salle de sport

katzek
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Enregistré le : 10 févr. 2020, 23:08

Litige rupture CDI salle de sport

Messagepar katzek » 10 févr. 2020, 23:09

Bonjour,

J'ai contracté un abonnement à une salle de sport le 08/07/16 par le biais d'un "contrat à durée indéterminée avec engagement minimum de 12 mois tacitement reconductible mensuellement aux conditions contractuelles". Huit mois plus tard, le fond de commerce de ce club a été racheté par un autre réseau de salles de sport, je n'ai reçu aucun courrier ni mail m'informant de ce rachat. J'avais déserté depuis quelques semaines déjà, je découvre sur leur site web qu'il n'est plus disponible et je pensais mon contrat disparu avec lui.

Bien des mois plus tard, j'ai totalement oublié cette histoire et je m'étonne de prélèvements automatisés sur mon compte en banque à l’ordre de « POESIA » (rien à voir avec le nom du club) et à hauteur de 29,9 euros tous les 5 du mois. Je procède donc à une opposition sur ce mandat de virement le 05/07/2019 (j'aurais du procéder à une révocation). Je reçois par la suite un courrier huissier mandaté par le réseau, daté du 19/12/12, m’ordonnant le remboursement des échéances faisant suite à cette opposition, puis une relance datée au 27/01/20.

J'ai envoyé un recommandé au service résiliation du réseau invoquant la loi Chastel (article L136-1 du code de la consommation), n'ayant pas reçu de courrier m'indiquant la possibilité de résilier mon contrat au minimum un mois avant l’échéance du 10/07/17, courrier dans lequel je réclame également le remboursement de l'ensemble des prélèvements mensuels qui ont perduré après cette échéance jusqu’au 05/06/2019 inclus, soit 11 mois pour la somme totale de 328,9 euros. Ce remboursement m'a été refusé par le réseau car la loi Chastel concernerait uniquement les contrats à durée déterminée.

Je me questionne sur plusieurs points :
- Y-a-t-il un recours possible dans le cas d’un « contrat d’adhésion à durée indéterminée avec engagement minimum de 12 mois tacitement reconductible mensuellement aux conditions contractuelles » ?
- Les contrats adhérents font-il partie intégrante de la cession d'un fond de commerce ? N'est ce pas illégal de ne pas m'en avoir informé, ne devrais-je pas avoir souscris à un nouveau contrat auprès du réseau acheteur ?
- Le réseau me réclame désormais les 8 mois d’opposition bancaire avec 9 euros supplémentaire par mos impayé, soit la somme de 311,2 euros.
Y a-t-il un recours ?
- Je n’ai jamais jouis de cette adhésion passé les 12 mois d’engagement minimum, cet argument est-il recevable ?

Je suis à l’écoute de toute autre piste, je vous remercie grandement pour votre aide.

Bien à vous,
Oriane

justedroit
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Messages : 5956
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Litige rupture CDI salle de sport

Messagepar justedroit » 14 févr. 2020, 18:29

Bonjour Oriane,
Dans un contrat à durée indéterminée, la résiliation peut s'effectuer à tout moment après un engagement d'une année de cotisations en respectant le délai de préavis prévu au contrat.

Bien que vous ayez invoqué à tort la Loi Châtel ce qui est embêtant puisque n'entrant pas dans son champ d'application, cette demande de résiliation passé ce délai, aurait dû tout de même être prise en compte.

En tout état de cause, vous n'avez pas signé d'avenant vous informant du changement de Direction (nom de franchise) avec laquelle vous n'avez aucun lien contractuel au contrat d'abonnement auprès de qui vous aviez donné votre accord :

Article 1101 du Code civil : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

Ni davantage signé un prélèvement automatique l'autorisant à tirer tous les mois sur votre compte courant, le montant de cet abonnement, ce qui vous permet de demander à votre banque de procéder immédiatement au remboursement des sommes prélevées à tort et sans autorisation.

Je vous suggère de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs susceptible de prendre ce dossier à sa charge.

Bien à Vous.


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