Messagepar Gillou46 » 16 mars 2026, 18:28
Bonjour,
Le problème est qu'il n'y a apparemment aucun collectif de plainte sérieux pour regrouper les milliers de personnes qui sont tombées dans ce piège. Si vous en connaissez un, faites-le nous savoir.
Ma mère âgée de 88 ans se trouve dans une situation financière catastrophique et maintenant placée sous tutelle à cause de très nombreux courriers publicitaires de la marque PHYDERMA, NATURA COSMETIC, VITAL BEAUTY, SWISS HOME SHOPPING, LE COIN DES DELICES exploitée par la société NEW STEFAL HOLDING. Il y a aussi le société CCE (Centre Commercial Européen qui pratique la même technique. Pratiques commerciales trompeuses, pratiques commerciales agressives envers personne vulnérable, abus de faiblesse et tentative d’[Message Modéré].
Compétence territoriale
Le siège social de NEW STEFAL HOLDING est situé à Mougins 06250, et la quasi-totalité de tous les précédents procès intentés pour des causes similaires par des associations ou défenseurs de personnes lésées par NEW STEFAL HOLDING (N.S.H.) ont abouti, à la demande de de cette société, à faire caractériser les tribunaux saisis comme « territorialement incompétents », à les faire se dessaisir au profit de la juridiction de GRASSE (Article 42 du Code de procédure civile « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ».
exemple :
- Tribunal judiciaire de Tours, 17/10/2024, 23/03191 N° RG 23/03191 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I2WJ,
(https://www.courdecassation.fr/decision/6712d4b48d6014ba0b3c1aa4).
- Cour d'appel de Pau, 05/03/2024, N° RG 22/02789 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IK5X
https://www.courdecassation.fr/decision/65e816caa743ca0008c6900d
- Cour d'appel d'Amiens, 05/01/2023 N° RG 22/02888 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPDB
https://www.courdecassation.fr/decision/63b7cc946b63637c907b78fc
- Cour d'appel de Montpellier, 03/07/2025, N° RG 25/00719 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRLZ
https://www.courdecassation.fr/decision/686767047c03803a32c2725d
- Tribunal judiciaire de Dax,05/12/2025, N° RG 25/00015 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DESF
https://www.courdecassation.fr/decision/694650d375782d5f06eae752
Vous devez porter plainte à la gendarmerie ou commissariat (ou directement au procureur de GRASSE) Conformément à l’article 52 du Code de procédure pénale, et Article 42 du Code de procédure civile, vous devez demander que votre plainte soit impérativement transmise sans délai au procureur de la République de Grasse, Tribunal judiciaire de Grasse 06133, 37 Avenue Pierre Semard BP 71029, 06133 Grasse.
Même quechoisir s'est trouvé confronté à ce problème de Compétence territoriale.
Tous les plaignants finissent par capituler car après premier procès gagné, ils sont déboutés en appel ou cassation: tribunaux saisis comme « territorialement incompétents à la demande de NEW STEFAL HOLDING.
Ensuite, tout le monde s'est épuisé, et personne ne souhaite aller au tribunal de GRASSE.
Donc, pour gagner du temps et de l'énergie, il faudrait que le premier tribunal saisi soit celui de GRASSE.
Ensuite, il me semblerait, vu le contexte, que la plainte parte du côté pénal plutôt que que du côté civil.
Il pourrait notamment s’agir :
1. D’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse d’une personne vulnérable, infraction prévue et réprimée par l’article 223-15-2 du Code pénal, lorsqu’une personne exploite la vulnérabilité liée notamment à l’âge afin de conduire la victime à accomplir un acte ou à s’abstenir d’un acte qui lui est gravement préjudiciable.
2. De pratiques commerciales trompeuses, prévues par les articles L121-2 et suivants du Code de la consommation, lorsque des communications commerciales sont susceptibles d’induire le consommateur en erreur sur la réalité d’un gain ou sur les conditions permettant de l’obtenir.
3. Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.
Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L121-2 à L121-4.
4. De pratiques commerciales agressives, prévues par les articles L121-6 et L 121-7 du Code de la consommation, lorsqu’une entreprise exerce des sollicitations répétées ou des pressions de nature à altérer la liberté de choix d’un consommateur.
5. Sollicitations téléphoniques répétées,
Les appels téléphoniques répétés et les messages vocaux laissés sur le répondeur apparaissent également susceptibles de relever des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales agressives et trompeuses. En effet, ces messages annoncent de manière très affirmative l’existence de gains importants (« ordre de paiement », « remise confirmée du chèque », « seule gagnante dans votre région ») et incitent la destinataire à répondre rapidement aux courriers reçus. De telles sollicitations répétées, visant à influencer la décision d’une personne âgée et vulnérable, pourraient notamment être examinées au regard des articles L121-2, L121-6 et L121-7 du Code de la consommation, ainsi que des dispositions relatives aux opérations promotionnelles comportant l’annonce de gains prévues aux articles L121-36 et suivants du même code.
6. D’une tentative d’es cro que rie, au sens de l’article 313-1 du Code pénal, si les procédés employés sont de nature à tromper une personne afin de la déterminer à remettre des fonds ou à effectuer des paiements.
Ces qualifications sont bien entendu mentionnées à titre indicatif, et il appartiendra aux services d’enquête ainsi qu’à l’autorité judiciaire de déterminer la qualification pénale exacte des faits.
Vous devez tenir à la disposition des services d’enquête l’ensemble des courriers reçus, documents promotionnels, enregistrements des messages vocaux et pièces justificatives relatifs à ces faits.
Ne partez pas seul, contactez votre assurance juridique avant toute démarche pour ouvrir un dossier. Si vous agissez avant ce point, toutes les démarches antérieures seront à vos frais.