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[Message Modéré] Délices et Gourmandises

catherine2704
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Re: [Message Modéré] Délices et Gourmandises

Messagepar catherine2704 » 15 Fév 2017, 12:50

Cookies pour que ma mère soit débarrasser de ces sociétés prédatrices que j'ai eu au téléphone j'ai dû changer son numéro et faire suivre son courrier . Vous pouvez raconter ce que vous voulez vous êtes payé pour le faire

Cricri59496
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Re: [Message Modéré] Délices et Gourmandises

Messagepar Cricri59496 » 06 Mars 2017, 13:35

Bonjour,
De mon côté c'est mon père qui est victime de cette société. Et il n'en a même pas conscience. En plus comme il n'est pas en situation aisée financièrement, lorsque je le surprends à faire des chèques d'une soixante d'euros à chaque fois cela me met hors de moi.
Que puis je faire pour que ces courriers arrêtent ?
Merci de votre aide.
Cricri

Antiescroc
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Re: [Message Modéré] Délices et Gourmandises

Messagepar Antiescroc » 06 Mars 2017, 13:47

Bonjour Cricri,

Je vous suggère de demander à cette société, avec recommandé AR, de ne plus envoyer de courriers à votre père.

MyBaobab
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Re: [Message Modéré] Délices et Gourmandises

Messagepar MyBaobab » 10 Mars 2017, 14:04

Cookies59 a écrit :Bonjour,

3 - c'est une société belge, et la participation au jeu est très souvent soumise a obligation d'achat. Ce n'est pas la même législation qu'en France. Dans ce cas c'est stipulé dans les documents. :idea:


http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/56506/un-site-internet-situe-a-l-etranger-ne-permet-pas-de-contourner-la-loi-penale-francaise.shtml a écrit : Contrairement à une idée bien ancrée, héberger un site internet à l'étranger n'est pas suffisant pour éviter d'être poursuivi en France, en cas d'activités illégales

La Cour d'Appel de Grenoble a récemment eu l'occasion de rappeler le principe suivant :
"la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République et une infraction est réputée commise sur le territoire dès lors qu'un de ses faits a eu lieu sur ce territoire".
Cela étant dit, comment ce principe, prévu par l'article 113-2 du Code pénal, peut-il concrètement s'appliquer aux infractions commises via internet? Le responsable d'un site internet dont le serveur est situé à l'étranger est-il à l'abri des foudres françaises en cas d'activités illicites ?
Non, ont répondu catégoriquement les magistrats de Grenoble, dans leur décision du 10 décembre 2013.
Selon la Cour d'Appel, à partir du moment où un site internet est "orienté" vers le public français et qu'il est consulté depuis un lieu situé sur le territoire national, alors les juridictions françaises sont compétentes.
En d'autres termes, héberger un site à l'étranger ne permet pas de contourner la loi pénale française, contrairement à ce que pensent nombre d'internautes.


https://www.europe-consommateurs.eu/fileadmin/user_upload/eu-consommateurs/PDFs/publications/brochures/Acheter_en_ligne_sur_un_site_etranger-2014.pdf

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