Messagepar Zorglubb » 25 mai 2018, 15:25
Non, vous n'êtes pas pris au piège ! C'est en effet la procédure que je vous avais décrite dans ma première réponse : il est obligatoire d'envoyer un courrier recommandé pour annuler votre commande, excepté si le commerçant décide de lui-même de vous rembourser très rapidement dans les 48 heures par exemple en vous le confirmant par email . J'en ai moi-même fait l'expérience encore récemment . Sinon, VOUS DEVEZ prendre la seule et valable protection[b] pour vous de procéder à la " résolution de la vente " ( annulation et demande de remboursement ) par lettre recommandée avec AR par laquelle vous aurez une date formelle à partir de laquelle le commerçant est tenu de respecter la loi[/b] , à savoir annuler la vente et surtout vous rembourser intégralement y compris les frais de livraison s'il y en a, et ce , dans les 14 jours suivant . Ne tardez plus à présent, si vous voulez ne pas compliquer la situation et faire simplement valoir votre droit à la rétractation qui ne dure que 14 jours après la réception de votre commande . Vous n'avez en revanche aucune explication à donner sur les motifs de votre annulation et UBALDI n'a pas à " étudier " votre demande . ILS DOIVENT SIMPLEMENT PRENDRE ACTE ET VOUS REMBOURSER DANS LES 14 JOURS ! C'est tout !
Vous pouvez bien entendu faire valoir la fameuse " garantie de conformité " mais cela va considérablement compliquer les choses en ce qui concerne le remboursement qui passe à un délais de 30 jours pour le commerçant qui, s'il est peu sérieux, tentera peut-être de vous intimider ou de vous proposer un autre produit , etc, etc, ... comme c'est le cas avec UBALDI !
Je vous transmets le lien du site de la DGCCRF qui explique très clairement les droits et devoir du commerçant en particulier quand il n'est pas en mesure d'exécuter le contrat de vente et que le produit est indisponible .
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/E-commerce-regles-applicables-au-commerce-electronique
Ceci étant (re)dit, j'ai relu une partie des CGV de UBALDI dont certains passages laissent interrogatifs voire à la limite de la " clause abusive " s'agissant de leur responsabilité compte tenu de ce qui est clairement exprimé dans les articles de loi les plus récents sur l'exécution des contrats de vente à distance ! de plus, ils semblent également ne pas avoir mis à jour leurs CGV depuis les nouvelles lois de 2014 concernant les délais de remboursement !Je vais en informer la DGCCRF afin d'éclaircir tout cela ...
Pour finir , je constate que le siège social d'UBALDI se trouve dans les Alpes Maritimes, département très réputé pour héberger un nombre important de sociétés très peu fiables . Il y a quelques années, il ya eu plusieurs affaires dont la justice s'est occupée dans le domaine notamment de la vente de cosmétiques et produits de régime .
L'adresse ou vous devez envoyer votre courrier recommandé avec AR est notée dans les CGV :
SAS CENTRALE D'ACHAT UBALDI, B.P. 501, 1ère AVENUE - 11ème RUE, 06516 CARROS CEDEX -
Bon courage