Messagepar justedroit » 07 avr. 2024, 06:56
Bonjour Maximino,
Une planche voilée constitue un défaut de conformité, dés lors que celle-ci n'est pas propre à l'usage habituellement attendu d'elle.
A ce titre et aux termes du premier alinéa de l'article L217-3 du Code de la consommation, qui disposent que :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 » ;
Il vous est fait droit de demander à ce dernier la réparation ou le remplacement de cette planche vous prévalant pour ce faire, de l'alinéa 1°du paragraphe I de l'article L217-5 du Code de la consommation :
« En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
« Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné » ;
ce que visiblement n'est pas le cas.
Cette demande doit s'effectuer par LRAR, LRE ou support dédie, dans laquelle vous indiquerez sobrement avoir reçu une planche voilée ; son choc peut donner des arguments au vendeur pour se refuser à l'application de la garantie du défaut de conformité.