Litige malus assurance auto, déscente rapide.

[gencom]

Bonjour à tous,
Je vous expose mon problème.
Je suis assuré chez LCL assurance (Pacifica) depuis le 18 Avril 2015 et le 16 Avril 2017 j'ai eu un accident responsable. L'échéance de mon précédent contrat d'assurance chez eux était fixé au 1er Janvier.

Dernièrement (en octobre) j'ai eu un accident sans sinistre d'ouvert, qui à fait que j'ai du me séparer de mon véhicule (revente). J'ai donc résilié mon contrat le 18 Octobre 2019 en attendant de racheter une autre voiture car je ne pensais pas que je pourrais en retrouver une aussi rapidement et ne voulais pas régler des cotisations pour rien.
J'ai donc souscrit un nouveau contrat pour mon nouveau véhicule chez eux en date du 30 Octobre 2019, soit quelque jours après seulement la résiliation du précédent.
Ce nouveau contrat a pour échéance anniversaire le 20 Janvier.
A ce jour le CRM était de 1.18 et j'espérais qu'à cette échéance du 20 Janvier 2020 je serai repassé au taux de 1 puisque passé 2 ans sans sinistre(s) responsable(s) et selon la règle de la dite descente rapide, le malus est annulé. Mais à ma grande surprise ça n'a pas été le cas.

Par conséquent j'ai appelé ce jour ma compagnie d'assurance pour en connaitre la raison. Tout d'abord le conseillé m'a dit qu'il allait se renseigner car ça n'était pas normal mais quand il m'a rappelé il m'a dit que par le simple fait d'avoir résilié mon contrat puis d'en avoir souscrit un autre, malheureusement je ne pouvais pas prétendre à cette règle de la descente rapide.
J'avoue avoir halluciné par cette réponse et j'ai donc tout simplement dis que ça n'était pas grave, que j'irais voir ailleurs, mais il m'a dit que ça ne changerait rien car cette soit disant règle se trouvait dans le code des assurances.

J'ai comme l'impression que ma compagnie essaye de m'escroquer, c'est la raison pour laquelle je souhaiterais votre avis sur cette affaire car depuis la date de ce seul litige responsable dont j'ai fais l'objet (16/04/2017), il s'est quand même écoulé 2 ans et 9 mois !

D'avance merci pour votre aide et j'espère avoir été clair dans mes explications.
Cordialement.
Laurent

[justedroit]

Bonjour Laurent,

Vous avez résilié votre contrat d'assurance auto après avoir cédé votre véhicule, pensant mettre du temps pour en acquérir un nouveau.

Seulement, en réalité votre recherche a abouti rapidement, au point d'être contraint souscrire un nouveau contrat que quelques jours passés, soit le 30/10/2019

La date de souscription d'un contrat d'assurance peut ne pas être celle de l'effet des garanties au contrat le convenant avec l'assureur, et la date de son échéance peut ne pas être celle de l'effet du contrat.

Ainsi en matière d'assurance, vous pouvez par exemple, signer un contrat le 10 décembre pour son effet le 20 décembre qui aura son échéance au 1er janvier suivant ; ce sont en principe des convenances entre assureur et assuré, que l'assureur n'observe toujours pas en tous ces points au besoin de ses intérêts.

Dans votre cas d'espèce, il semblerait qu'il a été convenu que votre contrat prenne effet, non pas à la date de sa souscription au 30/10, mais à celle bizarre ou plutôt calculée à dessein, au 20/01 suivant.

Ainsi, entre les dates du 18/10/2019 qui est celle de la résiliation de votre précédent contrat, et du 20/01/2010 qui est celle d'effet et d'échéance du contrat, s'est écoulée une période qui excède 3 mois d'interruption de garanties.

Dés lors, vous êtes concerné par le deuxième alinéa de l'article 9 de l'Annexe à l'article A121-1 du Code des assurances ainsi rédigé :

« Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l'échéance précédente reste acquis à l'assuré mais aucune réduction nouvelle n'est appliquée, sauf si l'interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois » ;
ce qui n'est pas votre cas.

S'il en est ainsi, vous pouvez protester que si, à la date de souscription du contrat les garanties ont pris effet immédiat (et non différé) avec le versement de sa cotisation.

Autrement dit, si dés le 20/10/2019 votre véhicule était assuré pour rouler avec.

Cordialement.

[gencom]

Bonjour et merci pour votre réponse et vos explications.
En effet, je confirme bien qu'en date du 29/10/2919, mon nouveau contrat à bien pris effet et que la date d'échéance principale est fixée au 20/01.

Mais pardonnez-moi mon insistance concernant cette clause de la dite descente rapide du CRM (au bout de 2 ans, retour à 1) car je n'ai pas vraiment compris si d'une part je dois m'assoir dessus malgré le fait qu'il se soit écoulé 2 ans et 9 mois après le dernier sinistre responsable (16/04/2017) et si d'autre part de vais devoir garder ce CRM à 1.18 (Si oui, pour combien de temps encore ? et si je change de compagnie d'assurance ça ne changera rien ?).

D'avance merci pour vos explications.
Bien cordialement.
Laurent

[justedroit]

Dés lors Laurent, protestez par LRAR auprès du service consommateur lié au siège de l'assurance, lui demandant la raison pour laquelle votre CRM mentionné sur votre relevé d'information n'a pas fait l'objet du principe de la descente rapide sans sinistre, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 5 de l'Annexe à l'article A121-1 du Code des assurances :

« Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1 » ,

ALORS QUE dans son premièrement,
-depuis le 16 Avril 2017, date à laquelle vous avez subi un accident qui a engagé votre responsabilité jusqu'à celle du 15 avril 2019 inclus, s'est écoulé ce délai de deux ans.
-qu'au demeurant ce coefficient vous est acquis, combien même il serait confronté à l'article A335-9-1 du même Code qui entend que l'assureur peut majorer une surprime de cotisation par défaut d'assurance effective des trois dernières années,

ALORS QUE dans son deuxièmement,
-Ayant résilié votre contrat d'assurance véhicule le 18/10/2019 pour en souscrire un nouveau le 29/10/2019 à effet immédiat des garanties au contrat, le délai d'interruption écoulé entre ces dates qui est de 11 jours, est opposable à l'article 9 de l'Annexe à l'article A121-1 du Code des assurances qui entend qu'une réduction nouvelle est appliquée à la condition que l'interruption du contrat soit égale ou inférieure à 3 mois.

Que la date d'échéance prévue au 20/01 qui vous ferait perdre ce bénéfice (+ de 3 mois entre 18/10/2019 et 20/01/2020) et qui ne serait pas d'une convention établit entre l'assureur et vous, est arbitraire et discutable.

Enfin, si vous changez de société d'assurances, cela ne changerait rien.

Tel est mon sentiment sauf erreur de ma part.

Cordialement.

[gencom]

Re bonjour,
Un très grand merci pour cette réponse très claire de votre part !
Je vais suivre vos précieux conseils et contester avec cet argumentaire.
Bien à vous.
Laurent

[Aurore_]

Bonjour à vous,

J'ai une question à propos de la descente rapide :

Et si je change de compagnie d'assurance entre temps, pendant la période des 2 ans, la descente rapide s’applique t-elle ?

Ex : sinistre le 06 Novembre 2017
Nouveau contrat d'assurance en janvier 2018 avec prise en compte du sinistre : malus de 1,18.
Changement d'assureur en décembre 2018 (1 mois avant l'échéance par accord commercial car il y a eu erreur de leur part sur le tarif qui n'était plus dans mon budget..) nouveau contrat à 1,12 (et chez qui je suis actuellement). Je suis passée, depuis la dernière échéance à 1,06 et mon assureur actuel me certifie que le contrat ne pourra être revu avec un coefficient neutre seulement qu'à son échéance, en décembre 2020. Mais cela fait 2 ans et 5 mois que mon sinistre a été pris en compte et que je suis assurée sans interruption.
Je ne sais donc plus qui a raison.

En vous remerciant pour votre aide,

Cordialement,
Aurore

[Nour_golf_94]

Je suis dans le même cas avec activeAssurance, ils comprennent rien ... ils disent au téléphone ... désolé monsieur mais c'est la procédure. je leurs dit elle est où la procédure ? aucune réponse, ils sont entrain d’enfreindre la loi, ils ont rajouter une condition en plus qui n'est pas écrite nul part

[gencom]

Je suis dans le même cas avec activeAssurance, ils comprennent rien ... ils disent au téléphone ... désolé monsieur mais c'est la procédure. je leurs dit elle est où la procédure ? aucune réponse, ils sont entrain d’enfreindre la loi, ils ont rajouter une condition en plus qui n'est pas écrite nul part

Bonjour,
Faites comme ce que m'a conseillé "justedroit" car pour ma part ça a fonctionné. En mettant sous le nez les articles de loi, ils ont du bouger et tout est rentré dans l'ordre.