AXA litige et résiliation assurance.

[Max53000]

Bonjour

[Floch6768]

bonjour

Qui vous a envoyé ce mail de résiliation? la compagnie ou l'agent?

[Max53000]

Ok

[lulu98]

Bonjour,

Ayant prévu de partir en vacances en avion, j'ai du annulé suite à l'état de santé de mon épouse. J'avais payé avec ma carte visa premier de la Caisse d' Epargne.
Suite à ça, j'ai effectué une réclamation auprès de visa premier. Ils m'ont demandé divers documents que je leur ai fourni. Ils voulaient aussi le dossier médical de mon épouse alors que je leur avais donné un certificat médical. Etant donné que j'ai refusé de leur donné le dossier de mon épouse ils ont refusé de m'indemniser malgré le texte de Loi qui suit:
Assurance annulation de voyage
Pour vérifier la véracité d’un motif médical d’annulation de voyage, les compagnies
réclament souvent à leurs contractants un certificat détaillé.
Ce motif médical peut concerner le contractant lui-même ou l’un de ses proches dont la santé se
serait brutalement dégradée.Dans un arrêt du 18 mars 1986, la Cour de cassation a relevé qu’un
assuré pouvait démontrer son droit à indemnisation par la production de certificats médicaux faisant
état d’hospitalisation ou de traitements en cours.
Mais depuis la loi no 2002-303 du 4 mars 2002, qui permet au patient d’accéder à son dossier
médical ou à ses ayants droit, dans certaines conditions si le patient est décédé, la situation a
changé.
Désormais, l’accès aux données diffère selon que le patient est vivant ou décédé ou selon que le
malade est l’assuré ou un proche !
Dans le cas où le malade est le contractant : si le médecin refuse la délivrance d’un certificat
détaillé, l’assureur peut demander la communication d’éléments du dossier médical auxquels
l’assuré a légalement accès. Ce dernier peut donc communiquer les éléments de son dossier qu’il se
sera ainsi procuré.
Dans le cas où le malade est un proche maintenant décédé : si le contractant est un ayant droit, et
dans ce cas seulement, il peut là aussi demander communication des éléments du dossier
nécessaires pour faire valoir ses droits.
Dans le cas où la personne n’est pas décédée : le contractant n’a aucun
droit d’accès et l’assureur ne peut exiger la communication de données
médicales concernant un tiers, que ce soit au travers d’un certificat ou de
la communication d’éléments du dossier. Conformément à la décision de la
Cour de cassation, un certificat d’hospitalisation ou de traitement en cours
est suffisant et la compagnie d’assurances ne peut exiger davantage. En cas
d’hospitalisation, un bulletin de situation peut être demandé à
l’administration hospitalière. Suite à se refus j'ai saisi le médiateur de l'assurance qui eux aussi ont donné raison à AXA qui est l'assureur de la carte visa premier de la caisse d'épargne.
Si une personne a une solution pour faire appliquer la Loi je suis preneur.
Merci.