FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

VEFA porte d'entrée endommagée à la visite pre-livraison

cgillet
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 3
Enregistré le : 18 janv. 2020, 17:30

VEFA porte d'entrée endommagée à la visite pre-livraison

Messagepar cgillet » 19 janv. 2020, 19:08

Bonjour,

Lors de la visite pré-livraison nous avons constaté de gros dommages sur la porte d'entrée qui a été forcée. (un ouvrier du constructeur non identifié soit disant).

Le promoteur ne veut pas la remplacer et seulement la "reprendre". A-t-il le droit? C'est un élément de sécurité important pour le logement.

Que puis-je demander pour assurer les réparations nécessaires à la livraison?

Photo sur le lien https://ibb.co/qMdtMsX

Merci d'avance

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 5957
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: VEFA porte d'entrée endommagée à la visite pre-livraison

Messagepar justedroit » 20 janv. 2020, 13:37

Bonjour cgillet,
Dés lors qu'il s'agit d'un ouvrier identifié ou pas du constructeur, il vous est loisir au besoin, d'invoquer à son encontre les articles 1240 et 1242 du Code civil :

"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
&
"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde".

Ceci dit, la vente à terme est un contrat par lequel le VENDEUR (le promoteur) s'engage à livrer l'immeuble (l'appartement) à son achèvement, précise l'article 1601-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Il appartient donc à ce dernier de vous remplacer cette porte à l'identique, conforme à la notice descriptive et non vous la « reprendre », ce qui constituerait un élément de l'appartement d'occasion et non neuf, d'autant que celle-ci perdrait sa garantie en tant que tel.

Voilà !


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


cgillet
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 3
Enregistré le : 18 janv. 2020, 17:30

Re: VEFA porte d'entrée endommagée à la visite pre-livraison

Messagepar cgillet » 20 janv. 2020, 21:29

Bonjour

Merci de la réponse détaillée.

Je suis à un mois de la remise des clés. Me conseillez vous d'envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception pour demander le remplacement de la porte à l'identique?

Que dois-je faire à la livraison si la porte n'a pas été remplacée et seulement "reprise". Émettre une réserve?

Cordialement

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 5957
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: VEFA porte d'entrée endommagée à la visite pre-livraison

Messagepar justedroit » 21 janv. 2020, 08:09

Bonjour cgillet,
Une LRAR gardant copie à l'endroit du promoteur lui rappelant les défauts apparents lors de la pré-livraison du logement est pour moi de mise.

En l'espèce, il s'agit de la porte d'entrée.

Cette réserve sera à répéter si elle n'a pas été levée dans l'entre-temps de la visite de livraison.

Cordialement.

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Achat et construction »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 0 invité

En savoir plus