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Franchise Assurance Propriétaire Porte

mik70
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Franchise Assurance Propriétaire Porte

Messagepar mik70 » 15 déc. 2019, 01:39

Bonjour,

Nous avons été victime d'un cambriolage.
Les réparations sur la porte se sont avérés très élevées, puisqu'il y a eu 2 portes de fracturées.
La somme des réparations avec des améliorations que nous avons faites s'est élevée à plus de 1600 euros, près de 2000 euros et c'est donc l'assurance du propriétaire qui a dû joué.
Or après 6 mois d'attente, il s'avère que la franchise de l'assurance de mon propriétaire s'élève à 1800 euros et nous n'avons un remboursement que de 104 euros. est ce normal ?? N'y a-t-il rien à faire ??
merci

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aie mac
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Re: Franchise Assurance Propriétaire Porte

Messagepar aie mac » 15 déc. 2019, 22:11

Bonjour
Les réparations sur la porte se sont avérés très élevées, puisqu'il y a eu 2 portes de fracturées.
La somme des réparations avec des améliorations que nous avons faites s'est élevée à plus de 1600 euros, près de 2000 euros et c'est donc l'assurance du propriétaire qui a dû joué. 
Joies et délices de la convention vol... :roll:
Or après 6 mois d'attente, il s'avère que la franchise de l'assurance de mon propriétaire s'élève à 1800 euros et nous n'avons un remboursement que de 104 euros. est ce normal ??
Pour l'assureur du bailleur, oui; il indemnise en fonction des termes du contrat.
Je m'abstiendrai de donner mon sentiment sur le montant de la franchise.
j'ai dit faux-cul?
Pour vous, ça ne l'est pas, puisque vous êtes du coup financièrement lésé pour un dommage dont vous ne portez aucune responsabilité.
Dans ce cas de figure, il faut ne vous occuper de rien; le lésé juridique est le bailleur et c'est à lui de se dépatouiller avec sa porte et son assureur.
N'y a-t-il rien à faire ??
Tenter de réclamer auprès de votre bailleur, puisque c'est quand même lui l'intéressé.
Ce sur le fondement de l'article 6 de la loi de 89.
Après, il faut quand même savoir qu'une réclamation de cette sorte (faite après paiement par le locataire de réparations qui auraient normalement du incomber au bailleur) a été déboutée par la cour de cass, sur le fondement de 1725cc.

Il y a donc de fortes probabilités pour que vous deviez vous assoir sur 1800€.
Vous pourriez ester (au minimum réclamer) contre les assureurs pour le fait d'être lésé par la convention, mais il vous faudrait disposer de quelques billes (la preuve écrite d'un feu vert de leur part, par exemple). Et de beaucoup de patience.

Votre histoire ne fait que conforter mon aversion particulière pour cette convention.
Et vous guérira peut-être des sirènes des assureurs à ce sujet.


Que faire en cas de litige ?

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FRANCK DROIT ASSU
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Re: Franchise Assurance Propriétaire Porte

Messagepar FRANCK DROIT ASSU » 16 déc. 2019, 11:01

Bonjour,

Dans votre cas ce qu il faut faire, c est revenir vers votre assureur pour lui réclamer l application de votre contrat (garantie ad hoc à l effraction).

Votre assureur devra alors intervenir moins la somme déjà payé par le syndic et moins votre éventuelle franchise (celle de votre contrat).

Attention, votre assureur va surement vous dire que la convention « vol » l empêche d intervenir.

Dans ce cas il suffira de lui rappeler que cette convention entre assureur est un contrat et un contrat que vous n avez signé, ne peut pas créer d obligation pour vous (article 1199 du Code Civil).

Or, vous n avez évidement jamais adhéré à cette convention, donc normalement votre assureur ne devrait même pas vous en parler.

Il faut le renvoyer à votre contrat, si ce dernier couvre bien l événement.

Cdt,

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Re: Franchise Assurance Propriétaire Porte

Messagepar aie mac » 16 déc. 2019, 15:29

Dans votre cas ce qu il faut faire, c est revenir vers votre assureur pour lui réclamer l application de votre contrat (garantie ad hoc à l effraction).
Sauf que.
Il est plus que probable que le contrat précise, en garanties dommages, l'indemnisation de dommages à vos biens.
Et la porte endommagée n'est pas un bien appartenant au locataire.
Donc la mise en jeu d'une garantie du contrat n'est, dans ce cas de figure, pas possible.
Donc verif du libellé (mais je ne me fais pas d'illusions...)
Même la MAIF, qui avait joyeusement contractualisé en garantie dommages les termes de la convention pour un occupant (pour pouvoir benoitement opposer la franchise...), a revu la redaction de la garantie pour la limiter mai tenant au plafond conventionnel.

nb; et en garantie responsabilité, pas de mise en jeu possible non plus puisque pas de responsabilité engagée.

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Re: Franchise Assurance Propriétaire Porte

Messagepar FRANCK DROIT ASSU » 16 déc. 2019, 15:41

Il est plus que probable que le contrat précise, en garanties dommages, l'indemnisation de dommages à vos biens
.

Pas pour des assurances ayant justement pour objet de couvrir un risque locatif.

Quasi toutes les assurances prennent en charge ce type de risque, même si vous êtes locataire et même si les biens ne vous appartiennent pas.

Sauf de rares exceptions, comme la Maif qui aligne ses conditions à la convention vol (limite de 1600ht). Ce qui à mon sens est d ailleurs attaquable sous l angle de la nécessité pour les assureurs de proposer une couverture minimum pour les locataires.

D où mon précédent message: « Il faut le renvoyer à votre contrat, si ce dernier couvre bien l événement. » Ce qui est fort probable.

Cdt,

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Re: Franchise Assurance Propriétaire Porte

Messagepar aie mac » 16 déc. 2019, 17:56

Pas pour des assurances ayant justement pour objet de couvrir un risque locatif. 
Quasi toutes les assurances prennent en charge ce type de risque, même si vous êtes locataire et même si les biens ne vous appartiennent pas. 
Pas que je sache, mais je vais (quand même) vérifier sur quelques uns dispo sur le net.
Et je suis assez tranquille sur le résultat.
Ce serait d'ailleurs incohérent: pour quelle raison un assureur RC interviendrait-il alors que la RC de l'assuré n'est pas engagée?
Et pourquoi en vol et pas en tempête, du coup?
Ou en incendie si exonéré?

La seule raison d'intervention est l'application de la convention DI suite à vol.
En droit commun ou contractuellement, il n'y en a pas.

C'est exactement le même principe que l'ex cidre ou maintenant irsi tranche 1.

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Re: Franchise Assurance Propriétaire Porte

Messagepar FRANCK DROIT ASSU » 16 déc. 2019, 22:05

La seule raison d'intervention est l'application de la convention DI suite à vol.
L application de cette convention est justement subordonnée à ce que l assureur du locataire intervienne.

Je vous laisse vérifier par vous même sur le net.

Cdt,

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Re: Franchise Assurance Propriétaire Porte

Messagepar aie mac » 17 déc. 2019, 10:16

Je vous laisse vérifier par vous même sur le net. 
Pas besoin du net, j'ai la convention.
L application de cette convention est justement subordonnée à ce que l assureur du locataire intervienne.
Ce n'est pas anormal; il peut être lésé pour certains dommages immobiliers qu'il a réalisés. cf le premier paragraphe du RAP sur ce qu'intègre le terme "immobilier", terme très discriminant dans les contrats et conventions des assureurs.

Mais bon, cela n'empêche pas mik70 de demander "l'application du contrat"; il ne risque rien à le faire...

nb; juste un truc qui me chipotte, c'est le "Ameliorations que nous avons faites".
C'est indu par l'assureur et à la charge de mik70, mais il faudrait vérifier que le montant des réparations réellement dues n'est pas alors inférieur au plafond conventionnel qui fait basculer de la convention DI à la CIDPIECOP...

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Re: Franchise Assurance Propriétaire Porte

Messagepar FRANCK DROIT ASSU » 17 déc. 2019, 13:57

Pas besoin du net, j'ai la convention.
C était pour que vous regardiez les contrats.

Les assureurs couvrent un risque locatif.

En d autres termes: Ce qu un locataire risque de payer et ce, même si il n est pas responsable.

Il n est donc pas anormal qu un assureur couvre un locataire pour ce type de dommage.

Cdt,

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Re: Franchise Assurance Propriétaire Porte

Messagepar aie mac » 17 déc. 2019, 14:06

En d autres termes: Ce qu un locataire risque de payer et ce, même si il n est pas responsable.
Pas ok (du tout du tout) sur cette définition...

Pour les contrats, j'en ai effectivement trouvé un qui correspondrait (hors MAIF...) et ou l'assuré locataire pourrait être indemnisé contractuellement.
Sur une dizaine parcourus.

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