Franchise sur catastrophe naturelle

[LFPO86]

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car je suis un peu perdu...

Juillet 2018, je m'apercois de fissure à la maison dûe à la sécheresse.
Assurance informée et ouverture du sinistre
Septembre 2018 séparation avec mon compagnon et vente de la maison
Décembre 2018 on passe au notaire, vente de la maison et arrêt de l'assurance habitation sur ce bien

L'assurance m'a dit qu'il n'y avait rien à régler et que tout se passe entre les deux assurances (la mienne que j'ai arrêté et celle du nouveau propriétaire)
Il y a une semaine, l'assurance m'appelle pour me dire que la franchise est à régler car 5 ans après, les travaux ont été réalisés et le nouvel acheteur ne veut pas payer la franchise.

Ma question est simple: 5 ans après, qui doit payer la franchise ?
Ont-ils le droit de me demander 5 ans après ?

Merci

[justedroit]

Bonjour LEPO86,
Je vous réponds simplement que la prescription biennale attaché aux contrats d'assurance ne s'applique pas lorsque le sinistre est consécutif à un mouvement de terrain dû à la sécheresse comme votre cas d'espèce, nous explique le premier alinéa de l'article L114-1 du Code des assurances :

"Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance".

[LFPO86]

Bonjour,

Merci beaucoup pour cette information et cet éclaircissement.

Par conséquence, quand est-il de la franchise suite à cet évènement/sinistre ?

Merci de votre aide

[justedroit]

Je vous ai répondu que selon la Loi en la matière, la prescription biennale n'est pas applicable, ce qui signifie que l'assureur est en droit de vous réclamer le montant de la franchise 5 ans après.

[LFPO86]

D'accord, merci.
Donc c'est bien à moi de la payer et non à l'acheteur ?
Car l'assurance m'a quand même dit au téléphone que tout s'arrêterait là lorsque j'avais arrêté le contrat et qu'il n'y avait rien à payer, tout se passait entre les deux assurances.

[justedroit]

Pour le délai de prescription, oui.

Autrement, c'est sur la vente elle-même de votre bien qu'il vous faudrait vous pencher.

En effet, votre acquéreur a eu connaissance du sinistre au moment de la transaction et a accepté la poursuite de votre contrat d'assurance et donc ses conséquences.

Rapprochez-vous du notaire le questionnant sur ce sujet.

[LFPO86]

Merci beaucoup !

[LFPO86]

Bonjour,

Suite rdv avec un juriste, il m'explique que le code des assurance article L114-1, suite à une catastrophe naturelle, la prescription est de 5 ans.
Or entre la déclaration de l'évènement et la réclamation de la franchise, il y a 5 ans et 3 mois.

Est-ce que je peux me défendre avec cet article qu'ils ne peuvent pas me réclamer la somme demandée vu le dépassement des 5 ans ? (preuve à l'appui)
ou cela fonctionne t-il uniquement pour les déclarations de l'assuré auprès de l'assureur ?

Merci

[Floch6768]

bonjour

Quelle est la date du décret Cat Nat?
Par ailleurs les expertisent suspendent le délai de prescription

[LFPO86]

Avec tes questions, tu as répondu à mes questions, merci !

Je dois payé,malgré le manque d'information fourni par l'assurance depuis 5 ans sur ce sujet.

Dernière question:
Sachant que le bien était à mon ancienne épouse et à moi (nous étions tous les deux propriétaires), n'ayant plus de contact avec elle, est-elle obligée de participer au paiement de cette franchise ? Est-ce que l'assurance doit la contacter ?
Car je ne veux pas payer pour tous les deux; je paie ma part uniquement.

Merci !