regularisation depuis 2008

[cemana]

Bonjour,
Suite a un courrier edf courant janvier pour dysfonctionnement du compteur d électricité, un agent edf est venu vendredi dernier le verifier. Et là surprise, il nous annonce une facture d environ 10000 euros. Je me rends avec mon conjoint a l agence edf l apres midi meme, la personne controle notre dossier, et nous apprends qu il n y a pas jamais eu d enregistrement du relevé de compteur a notre domicile. Alors que mon conjoint qui travaille posté sur la porte d entree le relevé du compteur a chaque fois qu un agent devait passer pour l enregistrer. Depuis 2013, edf fait les prelevement a l extérieur, mais notre compteur ne fonctionne pas et edf le remarque seulement en janvier 2014. L agent nous a annonce que depuis la mise en route du nouveau compteur en 2008 ( l annee où mon conjoint a achete la maison), les factures payés a edf sont basés sur des estimations. Nous payons une mensualite chez eux depuis toutes ces annees sur des estimations, car les agents qui font les relevés ne sont pas fichus de faire leur boulot correctement. De plus, nous avons appeles en 2013 pour modifier notre mensualite, car nous avons mis en place des radiateurs électriques, mais vendredi dernier nous apprenons que la personne n a pas fait la modification correctement. La personne nous a fait une mensualite a 78 euros, alors que nous aurions du passer a 120 euros vu la nouvelle consommation du aux radiateurs. Et aujourd'hui, nous devons regler 7200 euros pour les factures de 2008 a aujourd'hui, et le surplus des nouvelles mensualites. Que pouvons nous faire ?

[Energizor]

Bonjour,

Vous envoyez une lettre recommandée à EDF, leur rappelant que selon l'article 137-2 du Code de la Consommation, ils ne peuvent vous facturer que les deux dernières années de consommation.

Sans réponse satisfaisante d'EDF dans un délai de deux mois, vous saissisez le Médiateur National de l'Energie sur son site internet www.energie-mediateur.fr

[Ptibreton]

Je suis très étonné, car vous nous parlez de redressement depuis 2008!

Dans le cas d'un simple dysfonctionnement du matériel d'enregistrement, le redressement ne peut être opéré que sur les 2 dernières années précédant le constat de ce dysfonctionnement.

Les seuls cas où peut être appliqué un redressement sur les 5 dernières années, c'est le cas d'un constat dit PNT (Perte Non Technique), fait pas un agent assermenté par la justice, et que la PNT soit due à une action illégale réalisée sur le comptage.

Dans ce cas, qu'il soit où non l'auteur de cet acte illégal, le détenteur du contrat est responsable au regard de la loi, en temps que bénéficiaire de l'économie réalisée.

Donc, si vous n'êtes pas dans le second cas, votre redressement ne peut dépasser les 2 années!

De même, vous pouvez demander à reculer l'échéance de ce redressement en demandant à ce qu'il soit basé sur une consommation réelle enregistrée par le nouveau compteur qui à du être posé lors du constat de dysfonctionnement du précédent.

A vous d'agir!