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véhicule arrêté mais case "roulait sur une autre file"

Serevian
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véhicule arrêté mais case "roulait sur une autre file"

Messagepar Serevian » 20 nov. 2019, 21:31

Bonjour à tous,

Alors que j'étais à l'arrêt, un bus qui avançait dans la file de droite m'a arraché mon rétro.

Lors de la signature du constat, j'ai bien coché la case disant que j'étais à l'arrêt, mais j'ai aussi coché la case disant que je roulait dans le même sens sur une autre file (le but était pour moi de bien préciser que j'étais dans ma file et que je n'empiétais pas sur la file de droite).

Mon assurance me dit qu'ayant coché cette case cela signifie que je roule, et mon véhicule étant dessiné de biais sur le constat ils me déclarent totalement responsable.
Ils me disent que la case "roulait" est prioritaire sur la case "à l'arrêt"... Mais à mes yeux le fait que le conducteur adverse ait signé un constat avec la case de mon véhicule "à l'arrêt" ça devrait quand même compter aussi...

Pensez-vous que je puisse contester leur décision ?

Le pire c'est que le bus n'a aucun dégât, ça me tuerait de me voir infliger un accident totalement responsable juste pour une coque de rétro et dans une situation où j'étais à l'arrêt :'(

Pour mieux préciser le contexte :
  • La circulation était très dense.
  • En amont, il y avait 2 voies de circulation (j'étais sur la voie de droite) + une voie de bus sur la droite.
  • Quelques mètres avant le lieu du choc, la voie bus s’arrête (marquage au sol + panneau fin de voie bus) et se transforme en une voie pour le tourne à droite (ma direction)
  • Après avoir dépassé la fin de la voie bus, j'initie un changement de file ce qui positionne ma voiture de biais avec juste l'angle de la carrosserie sur la ligne de séparation des voies, et dois m'arrêter en raison des bouchons.
  • Pendant que je suis à l'arrêt, un bus (qui lui vient tout droit de la voie bus) vient se coller pare-choc contre pare-choc avec la voiture qui était devant moi (et qui était donc aussi de biais, stoppée par les bouchons en milieu de changement de voie mais déjà aux 2/3 sur la voie de droite).
  • Lorsque la circulation a repris, je suis resté à l'arrêt, le bus a avancé et touché mon rétro.
Merci d'avance pour vos réponses

FRANCK DROIT ASSU
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Re: véhicule arrêté mais case "roulait sur une autre file"

Messagepar FRANCK DROIT ASSU » 24 nov. 2019, 10:57

Bonjour,

Effectivement, l affirmation: « la case roulait est prioritaire », est une pure invention. Il n y a pas de « priorité » de case pour déterminer votre responsabilité.

Mais malgré vos précisions, pour vous aider au mieux, il nous faudrait une photo de votre constat sur laquelle vous prendrez le soin de masquer vos infos personnelles.

Cdt,


Que faire en cas de litige ?

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Serevian
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Re: véhicule arrêté mais case "roulait sur une autre file"

Messagepar Serevian » 24 nov. 2019, 12:11

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Voici la photo du constat :
Image

Je joins également le lien vers le pdf qui j'ai envoyé à mon assurance pour mieux expliquer "en images" le déroulement de l'accrochage (il s'agit de 3 photos street view éditées sous paint pour représenter les véhicules avant et au moment du choc) :
https://nsmf01.casimages.com/f/2019/11/24//1911241201252510844567.pdf
  • Sur la première image tous les véhicules sont à l'arrêt (bouchons), le bus arrive depuis sa voie bus.
  • Sur la seconde image, le bus vient se caler entre mon véhicule et celui de devant, toujours à l'arrêt (à quelques cm à peine de ma carrosserie et de celle du véhicule de devant). Il n'est plus dans une voie bus.
  • Sur la 3e image, la circulation reprend, le bus avance, je reste à l'arrêt pour passer derrière lui... quand il m'a dépassé aux 2/3 il touche mon rétro.

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Re: véhicule arrêté mais case "roulait sur une autre file"

Messagepar FRANCK DROIT ASSU » 24 nov. 2019, 15:29

Effectivement, vous finirez par avoir gain de cause, ça prendra juste quelques échanges de mails avec votre assureur (que j estime à 3/4 max).

Il va falloir que vous recentriez le débat:

- Rappeler à votre assureur que vos dommages sont imputables à un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur (le bus).

Et que suivant ce contexte, seule les dispositions de la Loi du 05/07/1985, dites « Badinter », vous sont applicables à l exclusion de toute autre loi ou convention.

Que suivant cette loi, vous êtes ici présumé être une victime à part entière et que seule la preuve de votre faute de conduite en lien avec vos dommages, peut avoir pour effet de réduire votre condition de victime.

Qu’ainsi, vous exigez de connaitre votre faute de conduite au regard du Code de la Route, permettant à votre assureur de vous ôter votre condition de victime.

- Votre assureur a 3 possibilités:

- Soit il va changer votre responsabilité et ce sera gagné.

- Soit il va inventer une loi dans le CDR ou se servir d un article inopérant (type R412-10), ou encore vous opposer une convention que vous n avez pas signé, (type IRSA). Il sera alors très facile de le contester sur ces points.

-Soit il va vous renvoyer à l article A121-1 du CDA, mais seulement en ce qui concerne votre bonus malus et je vous expliquerai à ce moment là comment contourner le pb.

Cdt,

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Re: véhicule arrêté mais case "roulait sur une autre file"

Messagepar Serevian » 24 nov. 2019, 17:09

Un grand merci pour votre réponse et le temps que vous m'accordez !

Concernant la forme, jusqu'à présent j'ai communiqué avec mon assureur en envoyant des messages via la messagerie de mon compte GMF, messages auxquels je n'ai jamais eu une seule réponse écrite uniquement des réponses par téléphone.

Me conseillez vous de continuer via messagerie, ou est-il préférable d'envoyer un courrier ?

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Re: véhicule arrêté mais case "roulait sur une autre file"

Messagepar FRANCK DROIT ASSU » 24 nov. 2019, 17:20

Essayez encore une fois via messagerie en exigeant une réponse par mail.

Si ça marche pas = courrier.

Cdt,

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Re: véhicule arrêté mais case "roulait sur une autre file"

Messagepar justedroit » 04 déc. 2019, 07:15

Bonjour Serevian,
Si , trois, quatre mails comme il est affirmé ci-dessus pour avoir gain de cause n'ont pas suffit pour l'obtenir, c'est que la seule réponse qui devait vous être soumise et qui ne l'a pas été, faute de s'encombrer de la Loi Badinter et de tout son tralala pour un dommage matériel des véhicules portant uniquement sur votre rétroviseur, est celle relative à ce que vous avez évoqué, à savoir : « Mais à mes yeux le fait que le conducteur adverse ait signé un constat avec la case de mon véhicule "à l'arrêt" ça devrait quand même compter aussi... ».

BEN OUI, ça compte et ça compte énormément !

En effet, le constat amiable côté recto a été signé par l'autre conducteur.

Par cette opposition sur celui-ci et sans annotations particulières dans sa case « Observations » de la partie qui le concerne, il approuve le fait que votre véhicule était bien à l'arrêt.

Ainsi, tout simplement, votre assureur ne peut prétendre le contraire.

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Re: véhicule arrêté mais case "roulait sur une autre file"

Messagepar FRANCK DROIT ASSU » 04 déc. 2019, 10:51

Bonjour
la seule réponse qui devait vous être soumise et qui ne l'a pas été, faute de s'encombrer de la Loi Badinter et de tout son tralala pour un dommage matériel des véhicules portant uniquement sur votre rétroviseur,
La problématique de Serevian porte sur une question de droit.

Ainsi, la bonne réponse à cette problématique se doit donc d'être fondée en droit pour repositionner correctement le contexte juridique.

Sans quoi, l'assureur aura vite fait de s'inventer ses propres règles de droit et cela aura pour effet de perdre le débat (il y en a certains qui ont des talents dans ce domaine...).

Cdt,

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Re: véhicule arrêté mais case "roulait sur une autre file"

Messagepar justedroit » 04 déc. 2019, 14:45

Mais allons donc, bien sûr repositionner le contexte juridique portant sur un dommage matériel d'un rétroviseur.
Moi, je voyais la Cour de cassation !

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