véhicule professionnel ou véhicule personnel

[Odile8371+]

Je suis assistante maternelle et j utilise mon véhicule personnel occasionellement pour transporter les enfants que je garde. J ai du faire changer le pare brise et j ai réglé la franchise de 70 € à carglass. Maintenant on me réclame la tva sur cette facture car ils considèrent mon véhicule comme un véhicule professionnel alors que je suis un particulier. Je n'ai pas d'enterprise, je suis salariée du particulier employeur ( les parents des enfants). Est ce que mon véhicule est considéré comme un véhicule professionnel parce que je suis assistante maternelle?

[Floch6768]

bonjour
L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct de son domicile appelé “ maison d'assistants maternels ” tel que défini à l'article L. 424-1.

L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet.

Conclusion: l'assureur doit vous indemniser TVA incluse