Annulation d'un contrat SANS remboursement d'acompte

[AlexxOklm]

Bonjour,



Ce post fait suite à celui parlant de l’annulation d’un contrat avec un cuisiniste (Cuisinella), sauf que dans ce cas la, je ne demande pas la restitution de mon acompte, or la plupart, si ce n’est pas totalité des sujets sur internet parle du cas de remboursement d’acompte.



J’aurais aimé savoir s’il était possible d’annuler un contrat, sans rien payer de plus que l’acompte ?



Ma situation est la suivante :
- contrat signé
- acompte versé
- Plan technique fait
- Metrage non fait (car l’appartement se finit en Mai 2020)

Cela pourrait me permettre de mettre la pression à mon cuisiniste, qui, comme par hasard, ne répond plus vraiment, depuis que je l’ai contacté pour faire un changement d’un meuble et rajouter une crédence, qui a doublé de prix depuis qu’on en avait parlé.


Sachant que visiblement, « il prenait à charge » la différence entre mon ancien meuble et le nouveau choisi…. Sauf que le nouveau coute moins cher… malin le type 


Vu que je n’ai payé « que » 580 euros d’acompte, je me dis qu’il se peut que je retrouve cet argent chez un autre cuisiniste.



Le but n’étant pas de devoir le reste de l’argent, ou une partie.


Cordialement,

[justedroit]

Bonjour AlexxOklm,

Dés lors que les métrés seront réalisés à l'achèvement de votre appartement, ce bon de commande ne constitue pas un contrat parfait qui lie le consommateur, puisque d'une part, les éléments qui composent la cuisine ne sont pas définitivement adaptés à la pièce où ils seront installés, ce qui peut engendrer des modifications du bon de commande ainsi que de son prix, et que d'autre part, la visite d'un professionnel au domicile d'un consommateur avec ou sans installation (des éléments de cuisine) constitue un démarchage sur lequel est appliqué un délai de rétractation.

Ce qui de droit, vous permet d'annuler ce bon de commande quand vous le souhaitez avec restitution de l'acompte si tel est votre souhait.

Cordialement.

[Pauk]

Bonjour,
J'ai un cas similaire avec Cuisinella.
Rénovation de ma maison prévu en 2020 et cuisine non existante donc pas de mètre possible.
Ma banque rejette ma demande de crédit mais j'ai laissé un chèque de 2400 euros. 2 jour après la signature du bon j'informe le cuisiniste de ce refus mais il me dit que c mon souci et ne peut rien faire.
Je demande à parler alors avec le responsable mais le vendeur revient bredouille alors que j'avais vu son responsable dans le magasin.
Je demande alors à vendeur de voir s'il peut baisser le prix de la cuisine en apportant des modifications et là... Grande surprise
Panne d'électricité, plus d'ordi, plus de lumière, plus de musique.. Et le vendeur me dit qu'il doit partir dans 10 minutes alors que le magasin est censé être ouvert encore 1 heure !
Je repars donc et je croise le responsable qui dit à son employé que de toute façon j'ai signé sur place et donc ne peux rien faire contre eux et ajoute qu'il ne m' à pas forcé à signer !
Je suis écœurée par de telles pratiques ! En plus, le vendeur m'annonce que je dois me débrouiller pour la pose d'une partie du plan de travail et qu'il me dira quoi acheter chez Leroy Merlin et que cela me coûtera 300 euros supplémentaires si je souhaite passer par cuisinella juste pour cela mais me débrouiller pour que les supports soient OK alors que j'ai pris la cuisine équipée avec pose comprise !

Vous en êtes où dans votre histoire ?

[justedroit]

Bonjour Pauk,
Si vous me le permettez ….

Votre cas n'est pas comparable à celui du postant précédent puisqu'au surplus, votre demande de prêt pour l'acquisition de votre cuisine vous a été refusée ce qui constitue de plein droit la résiliation du contrat avec restitution d'acompte.

Ce, à moins que votre bon de commande indique paiement au comptant.

Suggestion : Rapprochez-vous d'une association de défense de consommateurs.

[Pauk]

Bonjour Juste droit,
Merci pour votre réponse, je me suis en effet rapprochée d'une association de consommateurs qui m'a confirmé que si le crédit m'était refuse je pouvais annuler de bon de commande et ceci même si le bon de commande indique paiement au comptant, ce qui est mon cas.
L'association à pris mon dossier en charge.
J'espère que tout va s'arranger au plus vite mais j'ai qques crainte car je n'ai pas de retour du cuisiniste concernant la lettre en recommandé que je lui avais envoyé.

[justedroit]

Re-,
Je ne partage pas tout à fait l'avis de cette association car en effet, que ce crédit soit effectué par le vendeur en relation avec l'organisme ou par vous en relation avec votre banque, ce crédit-là se nomme crédit affecté.

Ce qui signifie que dans les deux cas, le montant du crédit est versé directement au vendeur alors qu'un crédit dit de la consommation est remis entre les mains de l'emprunteur dont il importe peu ce à quoi il le destine.

En conclusion, le bon de commande doit mentionner que la vente s'effectue avec ou sans crédit (affecté) et versement généralement d'acompte indiquant son montant ou rarement versement d'arrhes.

Car autrement, vous ne pouvez pour cette raison résilier le contrat au motif d'un refus de prêt puisque le paiement est prévu au …….comptant !

Concernant votre LR avec AR, ce retour se fera, distribuée ou pas.

Et le cas échéant, gardez précieusement l'avis qui indique le motif de retour et surtout, surtout, n'ouvrez pas l'enveloppe de votre courrier qui est la preuve d'un contenu d'écrits.

[Dipzi]

Bonjour,

En temps que nouveau dans le métier de cuisiniste je me renseigne pas mal sur le sujet depuis quelques jours et j'en profite pour poser quelques questions sur lesquelles j'espère que vous et justedroit pourrez me répondre.


• Votre cuisine n'est pas commandée à l'usine je suppose donc si le cuisiniste est "sympas" pas de problème pour annuler normalement (le vendeur perd sa prime sans doute déjà versée).
• Pourquoi avoir signé avant l'accord de crédit ? Vente agressive ? Pseudo-promo si vous signez dans les deux minutes ?
• En l'absence de métré le contrat est il valide ? Le projet ne peut être clairement définit/chiffré en son absence.

• Le projet n'étant pas définit il peut être modifié à la hausse comme à la baisse. N'y a t'il pas possibilité de simplement prendre un four par exemple et se faire rembourser le reste ?
• Pourquoi ne pas soumettre la cuisine à un crédit ; faire ainsi signer un avenant sur le contrat de vente ou vous réglez tout à crédit et profiter après du délais de 15j pour annuler ?

Une source que j'ai gardé de côté pour l'histoire du métré et de la vente agressive :
http://www.latapie-avocat.fr/le-remboursement-dacompte-et-le-cuisiniste-une-fable-moderne/


Je vous souhaite de réussir à vous faire rembourser et changer de cuisiniste si il est aussi peut conciliant ...

[Pauk]

Bonjour,
Le cuisiniste s'est montré très pressant, selon lui la promo ne serait plus valable le lendemain et que tout était modifiable donc pas d'inquiétude.
Je pensais avoir droit au délai de réflexion et j'ai demandé à revoir le bon de commande à la baisse et c'est hors de question selon lui. Comme je l'ai expliqué. Il m'a littéralement mis à la porte. Aucune discussion n'est possible.
Alors puis je annuler le bon de commande pour absence de métrage ou bon de commande incomplet puisqu'on refuse de me poser une partie du granit et que le surcout n'a pas été mentionné sur le devis donc impossible de connaître le coût réel de cette cuisine?

[justedroit]

Bonjour à tous,
Faire un quelconque achat dans un magasin ne donne pas droit au consommateur de se rétracter.

Toutefois, il peut exister des exceptions parmi lesquelles, celle ou cet achat est assorti d'un crédit dit affecté, c'est-à-dire un prêt où est désigné l'objet de l'achat et où le vendeur recevra son montant directement de l'organisme de crédit après accord de l'emprunteur.

En ce cas, comme nous l'explique l'article L312-52 du Code de la consommation dans ses premier et second alinéas suivants :

« Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
-Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
-Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.  ».

Le contrat peut être aussi résolu lorsque le + souvent, le plan technique du vendeur à savoir, les métrés, les points de raccordement d'évacuation d'eau, installation électrique … conforment aux normes, intervient postérieurement au plan de conception qui conditionne la signature du bon de commande.

Il en est ainsi de ses conséquences au besoin de modifier les mesures des éléments de cuisine fabriqués en usine qui ne correspondent plus à celles du plan prévu, révisant alors sa conception elle-même, et dés lors son prix.

Et de même, lorsque le bon de commande n'est pas conforme en droit ; d'un tout en violation de l'article L111-1 du Code de la consommation qui énonce que :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement ».

Voilà !